Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques pour faciliter les engagements à l'étranger, au titre du service civil, en faveur du développement durable et pour permettre des opérations en groupe. Il est, par ailleurs, chargé de débloquer à cet effet les moyens financiers nécessaires.

Begründung

Depuis sa création en 1996, le service civil jouit d'un intérêt croissant tant de la part des personnes qui l'effectuent que des entreprises qui les emploient. Car les personnes qui font du service civil se caractérisent par une grande motivation et un grand engagement, ce qui permet aux entreprises de réaliser des projets aux effets durables, qui, sinon, dans de nombreux cas, n'auraient pas vu le jour.

Les engagements à l'étranger sont particulièrement attrayants aux yeux des personnes qui font du service civil et de celles qui emploient ces dernières. Ils permettent en effet à des gens qualifiés de transmettre le savoir-faire qu'ils ont acquis en Suisse à des personnes habitant dans des pays qui ne possèdent pas un tel savoir-faire. C'est surtout dans le domaine du développement durable que la Suisse regorge de connaissances et d'expériences en tout genre. Avec ce savoir-faire, on pourrait grandement concourir, par exemple dans les pays de l'Est et du Sud, à faire en sorte que le développement recherché devienne durable. Or, les actions à l'étranger, avec des personnes qualifiées effectuant leur service civil, sont un moyen d'y parvenir.

À l'heure où je rédige la présente motion, il n'y a que dix Suisses qui effectuent leur service civil à l'étranger. Cet état de fait tient en grande partie à ce que les conditions générales sont insuffisantes. D'une part, les institutions qui pourraient proposer de tels engagements sont pour la plupart de petite taille, occupant moins de 25 personnes. Elles sont donc dans l'impossibilité de faire travailler plus de deux personnes effectuant leur service civil. Pour des raisons financières, ces dernières sont souvent affectées - intégralement ou partiellement - à des travaux en Suisse. D'autre part, la possibilité d'organiser des opérations en groupe est pour l'instant limitée à des actions dans le domaine de l'environnement au sens étroit du terme (notamment la taille de haies et la construction de murs en pierre sèche), actions qui se déroulent exclusivement en Suisse.

C'est pourquoi, par la présente motion, j'entends améliorer les conditions générales en la matière. De nombreuses actions menées dans le cadre du service civil échouent non seulement à cause du contexte institutionnel, mais aussi à cause des possibilités financières limitées des organisations oeuvrant à l'échelle internationale dans le domaine du développement durable. Aussi la seconde partie de ma motion vise-t-elle à surmonter cet obstacle. Répondant aux objectifs du nouveau rapport sur la politique de sécurité, la Suisse pourrait ainsi apporter une contribution solidaire à la lutte et à la prévention contre le sous-développement, les conflits et les catastrophes écologiques, et donc oeuvrer à la stabilité du contexte international et, en fin de compte, à sa propre sécurité. Par ailleurs, de telles opérations sont extrêmement motivantes pour les personnes concernées, sans parler du fait qu'elles font augmenter la confiance de la population envers la capacité d'innovation des organes de l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi fédérale sur le service civil (LSC ; RS 824.0), les périodes d'affectation au service civil peuvent être accomplies aussi bien individuellement qu'en groupe.

Le motionnaire propose une révision de la LSC dans le but de promouvoir les engagements en groupe en faveur du développement durable à l'étranger.

Par développement durable, on entend un développement qui permette de maintenir l'équilibre entre la protection de l'environnement, l'efficacité de l'économie et la solidarité sociale. Un développement qui réponde aux besoins d'aujourd'hui sans hypothéquer les moyens des générations de demain. Le développement durable n'est certes pas mentionné explicitement par la loi comme domaine d'activité du service civil (art. 4 LSC), mais les affectations dans les domaines du service social, de la santé, de la protection de la nature et de l'environnement, de l'entretien des forêts, de l'agriculture, de la coopération au développement et de l'aide humanitaire rejoignent sans aucun doute les buts du développement durable. Dans sa forme actuelle, la LSC permet donc déjà des affectations en faveur de ce dernier et, à cet égard, aucune révision de la loi ne s'impose.

Pour ce qui est des affectations de service civil à l'étranger, elles sont déjà possibles aujourd'hui, mais à titre exceptionnel. Il faut, en effet, que les personnes astreintes "disposent, concernant l'activité prévue, d'une formation professionnelle achevée, de plusieurs années d'étude ou d'une expérience pratique de plusieurs années" ou qu'elles "possèdent des connaissances approfondies du pays concerné ou de pays comparables" (art. 10 de l'ordonnance sur le service civil ; RS 824.01). La maîtrise de la langue du pays étranger est en outre absolument indispensable. Les affectations de service civil à l'étranger doivent répondre aux attentes de la coopération au développement et de l'aide humanitaire suisses, et l'établissement d'affectation doit pouvoir attester que ces buts seront atteints. Il doit en outre avoir conduit avec succès des engagements analogues. Les affectations à l'étranger se déroulent souvent dans des conditions difficiles et, dans une certaine mesure, elles comportent des risques élevés sur le plan de la sécurité. Par conséquent, il est indispensable d'assortir ce type d'engagements de conditions supplémentaires, adaptées aux circonstances. Le Conseil fédéral est de l'avis que la réglementation actuelle en la matière demeure parfaitement justifiée et ne souhaite pas renoncer au caractère d'exception des affectations de service civil à l'étranger.

Les affectations de service civil en groupe, elles, ne sont organisées pour le moment qu'en Suisse. Les préparer et les mener à bien prend beaucoup de temps, car l'organe d'exécution du service civil doit à chaque fois chercher les cadres compétents et mettre sur pied lui-même une structure appropriée. En principe, les affectations en groupe sont autorisées dans tous les domaines d'activité du service civil, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. Là non plus, il n'est pas nécessaire de réviser la loi.

Dans un second temps, le motionnaire propose d'améliorer les conditions-cadres des affectations de service civil à l'étranger, et il demande au Conseil fédéral de débloquer les moyens financiers nécessaires. Aux termes de la loi, "dans la mesure des crédits alloués, la Confédération peut exceptionnellement soutenir financièrement des projets qui servent la protection de l'environnement et de la nature ou l'entretien du paysage" (art. 47 LSC). Elle soutient des projets dont l'accomplissement est digne d'un intérêt particulier, et elle ne soutient un projet que si l'établissement d'affectation, malgré des efforts d'économies attestés, ne parvient pas à en assumer le financement complet et que la survie du projet soit, par conséquent, menacée. Ces conditions sont en principe valables également pour les projets qui sont conduits à l'étranger. Certes, les moyens à disposition dans ce domaine sont restreints, mais la situation financière de la Confédération ne permet malheureusement pas de créer de nouvelles bases en matière de subventions. De surcroît, une augmentation des crédits alloués ne saurait être sollicitée par le biais d'une révision de la loi, mais tout au plus à l'occasion des débats parlementaires sur le budget. Au moment de la discussion concernant les lignes directrices du service civil pour le début des années 2000, il y aura lieu d'examiner dans quelle mesure il serait nécessaire de modifier l'article 47 LSC pour que la Confédération puisse accorder un soutien financier à des projets en faveur du développement durable, là où la loi ne prévoyait jusqu'ici de soutien que pour des projets relevant du domaine de la protection de l'environnement et de la nature ou de l'entretien du paysage.

L'art. 29, al. 1er, LSC énumère les prestations qui sont à charge de l'établissement d'affectation. À la lettre f, il prévoit notamment que l'établissement d'affectation "(prenne) à sa charge les frais spéciaux qu'occasionne une affectation à l'étranger". Cela permet de garantir un engagement efficace et avantageux du service civil. Le Conseil fédéral est de l'avis que ces dispositions ont fait leurs preuves et qu'il y a lieu de les maintenir. Les assouplir pour un type bien précis d'affectations seulement, c'est-à-dire pour les affectations en faveur du développement durable, n'est pas envisageable pour des raisons d'égalité des droits.

En résumé, le Conseil fédéral constate que les affectations de personnes astreintes au service civil en faveur du développement durable, individuelles ou en groupe, sont possibles en Suisse aussi bien qu'à l'étranger. Par ailleurs, il refuse de biffer le terme "exceptionnellement" à l'art. 7, al. 1er, LSC et d'assouplir les conditions requises pour les affectations de service civil à l'étranger, et ce par respect pour la sécurité des personnes astreintes au service civil et par souci de concordance avec les buts de la coopération au développement et l'aide humanitaire suisses. Il soutient encore moins l'idée d'une révision de l'article 29 LSC concernant les prestations de l'établissement d'affectation en faveur de la personne en service, parce qu'il estime que l'efficacité et les avantages des engagements du service civil en pâtiraient. Il se déclare toutefois prêt à examiner, au moment de la discussion concernant les lignes directrices du service civil pour le début des années 2000, si la liste des projets susceptibles d'être soutenus en vertu de l'article 47 LSC pourrait être complétée par des projets en faveur du développement durable ne servant pas la protection de l'environnement et de la nature ni l'entretien du paysage.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.