Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à corriger, par une modification de la loi, la tendance des tribunaux à admettre que l'inculpé qui a conduit en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues a eu une responsabilité atténuée, parce qu'il n'a pris la décision de conduire qu'après consommation d'alcool ou de stupéfiants.

Begründung

Le slogan "Qui conduit ne boit pas" signifie que toute personne qui conduira un véhicule ne devrait pas consommer d'alcool. On peut interpréter ce principe comme une norme éthique.

Lors de jugements de tribunaux concernant les personnes ayant conduit en état d'ébriété, il importe de savoir à quel moment la décision de l'acte a été prise, élément déterminant pour le jugement. On peut penser aux deux scénarios suivants :

1. L'inculpé savait, avant de consommer de l'alcool, qu'il allait certainement ou très probablement conduire un véhicule plus tard. Dans ce cas, aucune responsabilité atténuée ne peut lui être reconnue ("actio libera in causa").

2. L'inculpé consomme de l'alcool en grosse quantité puis décide finalement de conduire un véhicule. Dans ce cas, une responsabilité atténuée lui est reconnue.

Les tribunaux ont très souvent recours à ce dernier scénario, même dans les cas où le conducteur va "prendre un pot" avec ses collègues et utilise son véhicule pour se rendre à l'endroit en question. C'est un fait établi que le conducteur est décidé à reprendre son véhicule pour rentrer chez lui.

Il est particulièrement choquant de constater qu'une responsabilité atténuée est souvent reconnue de manière irréfléchie et que l'amende en est ainsi diminuée (plus une personne est ivre, moins l'amende sera élevée), même lorsque le conducteur ivre a blessé ou même tué d'autres usagers de la route.

Dans ces conditions, il s'avère nécessaire de signaler au juge dans la loi fédérale sur la circulation routière ou le Code pénal suisse, que le fait d'accepter l'"actio libera in causa", donc de renoncer à reconnaître la responsabilité atténuée et à réduire l'amende, ne devrait pas être l'exception, mais bien la règle.

Ceci s'applique également dans les cas où l'inculpé conduit sous l'emprise d'autres drogues que l'alcool.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.