Wortlaut

La Poste modifie son contrat d'éditeur au 1er janvier 2000. Désormais, seuls les journaux pouvant prouver au moins 1000 abonnés, selon un contrôle coûteux à leur charge, pourront bénéficier d'un tarif d'envoi préférentiel. Je pose donc les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de la lourde charge supplémentaire imposée à de petits journaux d'associations ou de quartiers ?

2. Partage-t-il l'avis que ces petites feuilles d'information jouent un rôle important dans le riche tissu associatif que nous connaissons ?

3. Est-il prêt à intervenir afin de supprimer cette clause coûteuse ?

4. Est-il au moins prêt à mettre à la charge de la Poste le coût du contrôle du nombre d'abonnés, coût qui péjore gravement le budget des associations qui vivent de bénévolat ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur la poste du 30 avril 1997 (LPO) et l'ordonnance sur la poste du 29 octobre 1997 (OPO) sont entrées en vigueur le 1er janvier 1998. L'article 15 LPO règle les critères d'application des prix préférentiels en vue de maintenir la diversité de la presse. L'art. 11, let. c, OPO stipule que les prix préférentiels sont appliqués au transport des journaux et des périodiques qui "sont remis à 1000 abonnés au moins".

À partir du 1er janvier 2000, l'octroi d'un prix préférentiel dépendra du contrôle du tirage (certification). Cette mesure permettra ainsi d'exclure tous les journaux et périodiques ayant jusqu'à présent bénéficié de ce tarif sans avoir le nombre d'abonnés requis. La certification devra en principe être assurée par la société WEMF AG (recherche en matière de médias publicitaires). Il s'agit d'un organisme neutre, travaillant dans le secteur de l'édition et de la publicité, et particulièrement reconnu dans ce domaine. Il propose à la presse à petit tirage (1000 à 3000 exemplaires) une procédure de certification simplifiée et assez bon marché. Cette dernière peut toutefois être remplacée par la remise d'un acte notarié, comme c'est souvent le cas pour la presse à l'abonnement. Il arrive en effet qu'un notaire proche de l'association accepte d'établir un certificat à des conditions particulièrement avantageuses.

1. Les frais de certification (en général quelques centaines de francs par titre de journal) représentent une charge financière supplémentaire pour la presse à petit tirage. Toutefois, force est de constater que c'est également un moyen pour les éditeurs d'obtenir d'importantes subventions ainsi que des prestations plus avantageuses de la part de la Poste suisse.

2. Les petites feuilles d'information à tirage limité peuvent jouer un rôle important. Dès lors, les prix préférentiels pourront déjà être appliqués au transport des journaux et périodiques qui sont remis à 1000 abonnés.

3. Il convient de ne pas renoncer à cette certification dans la mesure où elle permet de régler de manière efficace et équitable le droit aux subventions. Ainsi, la Poste dispose de l'instrument adéquat lui permettant de remplir au mieux le mandat de promotion de la presse qui lui a été confié.

4. Il n'est pas indiqué de mettre à la charge de la Poste le coût du contrôle du nombre d'abonnés, dans la mesure où il ne serait pas justifié de transférer de tels coûts sur la société chargée du transport.

Réponse du Conseil fédéral.