Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de :

1. confier entièrement la compétence de la surveillance des frontières à la Confédération ;

2. transférer le Corps des gardes-frontière (Cgfr) de la Direction générale des douanes au DFJP ;

3. renforcer immédiatement les effectifs de ce corps en recourant à l'armée pendant la période transitoire, en améliorant leur équipement (p. ex. au moyen de dispositifs mobiles de surveillance vidéo, d'ordinateurs dotés de logiciels spéciaux de détection des faux papiers), et en amenant la rétribution des gardes-frontière à un niveau plus conforme au marché afin d'en améliorer l'attrait sur le marché de l'emploi ;

4. prendre des mesures pour durcir les dispositions pénales à l'encontre des passeurs et pour rendre plus efficace l'application de ces dispositions ;

5. instaurer une étroite collaboration de la Suisse avec les pays voisins et l'UE, notamment quant aux échanges d'informations sur les mouvements des bandes de passeurs, ainsi qu'entre le Cgfr et les institutions homologues des pays limitrophes.

Begründung

La criminalité transnationale et le monde des passeurs se professionnalisent de plus en plus et il est à prévoir que la Suisse devra faire face à ce problème à moyen et long terme.

L'organisation actuelle du contrôle de la frontière ne donne pas satisfaction. La responsabilité de la surveillance des frontières tend à se transférer à la Confédération, bien que les cantons soient en principe compétents en la matière. Étant donné que la lutte contre la criminalité tend à s'internationaliser et que le problème du passage illégal de la frontière par des demandeurs d'asile ne peut être résolu qu'en collaboration avec l'UE, il est judicieux de transférer la compétence générale des contrôles à la frontière à la Confédération. Il faut réorganiser le Cgfr en conséquence.

Dans le rapport 2000 sur la politique de sécurité, il est déclaré, entre autres, au chapitre 6.6 "La protection de l'État et la police", que "dans le domaine de la police, notre structure fédéraliste avait atteint ses limites, notamment dans la lutte internationale contre la criminalité et la maîtrise des problèmes de migration. L'ensemble du système de la sécurité intérieure, notamment la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, sera par conséquent examiné afin de déterminer si les structures actuelles sont encore adéquates dans la perspective des menaces actuelles et à venir. La discussion porte également sur le futur rôle du Corps des gardes-frontière".

Le Cgfr est devenu un véritable corps de sécurité. Ses principaux partenaires sont les corps de police cantonaux et les offices fédéraux (OFE, OFP et ODR). Il est dans l'intérêt de la sécurité intérieure et des citoyens de rattacher rapidement le Cgfr au DFJP.

Les effectifs du corps sont manifestement trop modestes et, en raison du manque de ressources financières, son équipement technique n'est pas à la hauteur de l'évolution dans les bandes de passeurs.

Le Cgfr peine à recruter de nouveaux membres, car les salaires proposés ne sont pas compétitifs. Le professionnalisme croissant des bandes organisées qui menacent la sécurité de notre pays requiert des services de contrôle bien formés et bien équipés.

Il faut donner un signe fort à l'adresse de la criminalité transnationale et des bandes de passeurs en renforçant le Cgfr et en comblant les lacunes dans les dispositions pénales. Il s'agit en outre de veiller à ce que les procédures soient conduites de manière conséquente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime, comme l'auteur de la motion, que la Suisse devra désormais faire face à une montée de la criminalité transfrontalière, en particulier à un renforcement de l'activité des passeurs. Cette situation est notamment due à la non-participation de la Suisse au dispositif de sécurité de l'UE ou des États de Schengen et au déficit qui s'ensuit en matière d'information. Le Conseil fédéral a déjà soulevé plusieurs fois cette question.

1./2. Selon le droit en vigueur, l'exécution des contrôles à la frontière incombe aux cantons frontaliers. Par l'entremise du Cgfr, la Confédération assure le contrôle des personnes aux points de passage routier ainsi que de la surveillance de la frontière verte. Il appartient en outre aux cantons d'effectuer les contrôles du trafic ferroviaire international et du trafic aérien. Les tâches de police frontière confiées au Cgfr - organe de l'Administration fédérale des douanes portant arme et uniforme - n'ont cessé de prendre de l'importance au cours des années. Actuellement, près des deux tiers des ressources humaines du Cgfr exercent ce type d'activité.

Le Conseil fédéral a déclaré à maintes reprises que les contrôles à la frontière sont effectués dans l'intérêt de tout le pays. Néanmoins, il a précisé que la décision de confier à la Confédération les contrôles à la frontière, ainsi que de transférer le Cgfr au DFJP, impliquait une analyse globale du domaine de la sûreté intérieure de la Suisse, y compris de la question de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

La cheffe du DFJP et le président de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont décidé, le 4 novembre 1999, la mise en place d'une organisation de projet "Examen du système de sécurité intérieure de la Suisse". Cette organisation a notamment pour mandat d'examiner la répartition des tâches dans le domaine de la sécurité intérieure à l'échelon de la Confédération ainsi que de la Confédération et des cantons, et d'élaborer un concept en prévision d'une éventuelle suppression des contrôles de frontière en cas d'adhésion à l'UE ou d'une autre participation de la Suisse à un espace de liberté, de sécurité et de droit. La question du futur domaine de tâches et de la subordination du Cgfr lui est aussi liée.

Un rapport intermédiaire est attendu pour fin août 2000, dans lequel doivent être proposées d'éventuelles mesures préalables. Le rapport final est censé être finalisé et soumis au Conseil fédéral à la fin du mois de février 2002. La CCDJP se prononcera également sur le rapport final.

3. Outre les mesures organisationnelles déjà mises en oeuvre, le Conseil fédéral a renforcé le Cgfr en mars 1998 de 100 membres du Corps des gardes-fortifications. Cette mesure - de durée limitée jusqu'à fin 2000 - vise à atténuer les effets négatifs de la sous-dotation en personnel, du moins en ce qui concerne la surveillance du terrain.

Les demandes relatives à une augmentation de l'effectif dans le secteur de la sécurité sont diverses. Par conséquent, le Conseil fédéral a chargé, le 2 septembre 1998, le DFJP, le DDPS et le DFF de présenter un aperçu global des ressources de la Confédération dans ce domaine. Le 3 septembre 1999, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport, par le biais d'un document de travail. Ledit rapport ne conteste pas la nécessité d'attribuer au Cgfr, à moyen terme, 200 postes permanents supplémentaires. Toutefois, d'autres requêtes importantes entrent en concurrence. Le Conseil fédéral prendra vraisemblablement une décision concernant la marche à suivre et les éventuelles mesures à prendre au printemps 2000. Dans ce contexte, la question d'un système d'interconnexion entre les collaborateurs du Cgfr et ceux du Corps des gardes-fortifications sera examinée.

Le Conseil fédéral estime que l'engagement de troupes de milice à la frontière afin de renforcer les organes de police frontière n'entre en ligne de compte que si les autres moyens mis en oeuvre ne permettent pas d'accomplir correctement les tâches. La Suisse ne se trouvant pas dans une situation d'urgence, l'engagement de troupes ne se révèle pas nécessaire.

L'équipement polyvalent du Cgfr est régulièrement complété, amélioré et renouvelé ; ces adaptations sont prévues dans le budget annuel. Il s'agit en particulier de la surveillance par vidéo, radio, etc.

La profession de garde-frontière continue d'éveiller de l'intérêt. Elle entre en concurrence lorsque d'autres organes de sécurité, notamment les corps de police, recrutent simultanément du personnel, car le Cgfr n'est pas toujours compétitif s'agissant du traitement initial et du salaire en général. Un groupe de travail interne de l'administration fédérale a reconnu la nécessité d'agir et s'emploie à examiner les mesures qu'il convient d'adopter en la matière.

4./5. Dans le cadre de la révision totale en cours de la LSEE, une grande importance est accordée à la lutte contre les abus. La question de l'opportunité d'un renforcement des dispositions pénales concernant les passeurs sera élucidée dans le cadre des travaux législatifs consécutifs. Le Conseil fédéral ne veut pas se prononcer auparavant. L'exécution des dispositions pénales relève de la compétence des autorités cantonales de poursuite pénale et des tribunaux.

En réponse à l'interpellation Bonny (99.3044, Lutte contre les passeurs), le Conseil fédéral avait précisé que des mesures répressives sont certes importantes, mais qu'elles ne sauraient constituer le seul instrument de lutte contre l'activité de passeurs. Il signale aussi l'importance d'un système optimal de renseignements et d'informations. Le groupe de travail interdépartemental "Trafficking" - mentionné à plusieurs reprises dans la réponse à ladite interpellation - a livré son rapport final le 31 décembre 1999. Ce groupe considère indispensable et urgent de centraliser les renseignements et l'information concernant les filières de passeurs et la migration clandestine. Il propose en outre la création d'une centrale d'annonces et d'évaluation d'informations. À ce sujet, les éléments essentiels du projet élaboré par le groupe de travail ont déjà été évoqués dans la réponse à l'interpellation Bonny. Les propositions du groupe de travail sont actuellement à l'examen au sein du DFJP.

Les accords relatifs à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire conclus avec la France et l'Italie (message du Conseil fédéral du 14 décembre 1998) et approuvés par les Chambres fédérales au printemps 1999, ainsi que les accords analogues signés avec l'Allemagne, l'Autriche et le Liechtenstein (message du 24 novembre 1999) réglementent la coopération transfrontalière entre les autorités policières et douanières compétentes. Ils consolident la législation existante et créent des bases légales claires, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations et de données. Les accords mentionnent expressément le Cgfr et les organes homologues des États voisins de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.