Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que nous pouvons attendre un an avant de recevoir le plan de mesures contre le travail au noir actuellement élaboré par la Comco, en collaboration avec les partenaires sociaux ?

2. Combien de temps faudra-t-il encore pour que le plan puisse être mis en pratique ?

3. Qu'entreprend-on pour faire avancer aussi rapidement et efficacement que possible la mise en oeuvre des propositions qui ont été faites ?

4. La situation insatisfaisante qui règne actuellement va-t-elle perdurer jusqu'à ce que le plan puisse être mis en pratique, ou bien des mesures transitoires sont-elles prévues ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il prévu de présenter régulièrement au Parlement un bilan permettant de se faire une idée de l'efficacité des mesures prises contre le travail au noir ?

6. Existe-t-il déjà des statistiques concrètes sur le travail au noir ?

Begründung

Dans sa réponse du 25 août 1999 à la motion 99.3223 du groupe démocrate-chrétien "Libre circulation des personnes dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE. Travail au noir", le Conseil fédéral propose un ensemble de mesures qui suscite de nouvelles questions.

Tout d'abord, il faut souligner qu'il est nécessaire de prendre très rapidement des mesures contre le travail au noir. Or, le Conseil fédéral a laissé une année entière à la Comco pour examiner les mesures proposées.

En outre, ces mesures risquent de ne pas pouvoir être mises en pratique, parce qu'on n'a pas assez examiné s'il était réellement possible de les mettre en oeuvre concrètement et sans attendre.

Il faut donc d'urgence trouver une solution de transition jusqu'à ce que ces mesures puissent être mises en pratique.

On nous promet que les mesures proposées seront efficaces. Dans un domaine aussi obscur pour le profane que le travail au noir, il serait important qu'un bilan des résultats obtenus soit présenté régulièrement au Parlement, afin que les différentes mesures puissent au besoin être réévaluées.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En premier lieu, le Conseil fédéral rappelle qu'il existe, au niveau fédéral, déjà toute une panoplie d'instruments juridiques permettant de sanctionner le travail au noir et qu'il s'agit aujourd'hui prioritairement d'agir là où se trouve le déficit, soit dans l'application dans la pratique, au niveau cantonal, des instruments à disposition. Le Conseil fédéral s'est cependant montré prêt à examiner, et le cas échéant, à mettre en vigueur des instruments juridiques complémentaires au niveau fédéral. Raison pour laquelle il a attribué cinq mandats supplémentaires au mois de juin 1999. Le délai de ces mandats est d'une année dans la mesure où la problématique du travail au noir est des plus complexes, et l'instauration de nouvelles mesures ne saurait être opérée sans analyse approfondie.

2. Le temps nécessaire à la mise en pratique des mesures proposées dépendra de la nature même des mesures que les cinq analyses susmentionnées désigneront comme souhaitables et réalisables. Dans le cas, par exemple, de la modification d'une ordonnance fédérale, cette opération peut être effectuée très rapidement (quelques semaines). S'il s'agit d'adapter une loi fédérale, le Parlement dictera le rythme de la révision.

3. Dans la mesure où l'application de la législation relative à la lutte contre le travail au noir est avant tout une tâche d'exécution cantonale, il s'agit de motiver les cantons (Conférence des chefs de départements cantonaux de l'économie publique, Conférence des chefs de départements cantonaux de justice et police, partenaires sociaux, etc.).

4. Le Conseil fédéral se refuse à prendre des mesures urgentes dans les domaines en cours d'analyse : ce serait placer la charrue avant les boeufs. Par ailleurs, il n'est pas dans le pouvoir des autorités fédérales d'empêcher, en attendant les résultats des analyses en cours, le statu quo actuel peu satisfaisant de perdurer puisque, comme cela a été signalé, les progrès les plus immédiats dans la lutte contre le travail au noir doivent être accomplis au niveau cantonal. Le Conseil fédéral prend note avec satisfaction du fait que la volonté politique au niveau cantonal en matière de lutte contre le travail au noir est en train d'augmenter.

5. Les mesures mises en place feront l'objet d'évaluations, comme la plupart des politiques publiques.

6. Il n'existe pas de statistiques du travail au noir en Suisse - en raison de la nature même du phénomène qui, par définition, est occulte -, seules des données chiffrées relatives aux cas de travail au noir dénoncés sont disponibles. Ces chiffres cependant ne donnent pas d'indications précises sur l'ampleur du phénomène du travail au noir en tant que tel, puisqu'ils sont influencés par la politique cantonale menée (politique active de répression, politique beaucoup plus permissive).

Pour ce qui est d'estimations chiffrées relatives à l'ampleur du travail au noir en Suisse, les seules données actuellement disponibles font état d'un volume de quelque 31 milliards de francs, soit environ 8,3 % du PIB pour 1999. En comparaison internationale, toujours selon ces estimations, la Suisse présenterait encore à ce jour la valeur la plus faible de 16 pays de l'OCDE. L'augmentation du travail au noir en Suisse aurait été, comme dans la quasi-totalité des pays, plus importante durant les années septante que durant la décennie suivante, puis elle se serait poursuivie au cours des années nonante. Il est à noter qu'il a été décidé de renoncer à faire effectuer une nouvelle étude économique générale sur la thématique du travail au noir pour trois raisons : premièrement, l'analyse à l'origine des montants susmentionnés peut difficilement être améliorée ; deuxièmement, une analyse quantitative sectorielle et régionale demanderait trop de temps et de ressources ; enfin, les résultats à disposition paraissent suffisants pour sensibiliser l'opinion publique.

Réponse du Conseil fédéral.