Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de la 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), à proposer des mesures dans le domaine de la formation et de la formation continue afin d'améliorer l'intégration professionnelle des handicapés.

Begründung

À la suite de la votation populaire du 13 juin 1999, le Conseil fédéral veut maintenant présenter la révision de l'assurance-invalidité en une proposition globale. L'intégration des handicapés dans le monde du travail en sera sans aucun doute un des points centraux. Pour assurer cette intégration et pour que les handicapés aient réellement une chance de se placer sur le marché du travail, il est essentiel de favoriser la formation et la formation continue.

Sur le marché du travail actuel, qui exige une réadaptation constante, les malentendants et les malvoyants ne peuvent conserver leur aptitude à travailler qu'en se recyclant.

Dans le droit en vigueur, l'article 16 LAI donne une base légale au remboursement des frais supplémentaires occasionnés par le handicap des personnes en formation et en formation continue. Mais si une personne handicapée décide de commencer une deuxième formation afin d'assurer à long terme sa capacité à gagner sa vie, les frais supplémentaires occasionnés par le handicap ne seront pas remboursés. Cette disposition défavorise tout particulièrement les malentendants et les malvoyants, car la transcription en braille du matériel didactique, les autres moyens auxiliaires appropriés ainsi que les salaires des interprètes en langue des signes sont extrêmement coûteux.

Des mesures améliorant l'accès à la formation continue des handicapés garantiront que le principe "intégration plutôt que rente" ne reste pas lettre morte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que l'encouragement de la formation et de la formation continue individuelles des personnes handicapées est une condition importante de leur intégration professionnelle et de leur compétitivité sur le marché du travail. Bien que l'assurance-invalidité fournisse, sur la base de la législation en vigueur, des prestations essentielles pour la formation et la formation continue professionnelles, des lacunes subsistent et elles peuvent induire des charges financières considérables, notamment pour les handicapés sensoriels. Dans son message relatif à la 4e révision de la LAI, première partie (97.052), au chiffre 115.3, point 5, le Conseil fédéral a donc envisagé d'examiner un élargissement de l'éventail des prestations concernant les mesures d'ordre professionnel dans le domaine du perfectionnement professionnel. On ne peut pas encore dire avec certitude à l'heure actuelle si les mesures correspondantes peuvent réellement être mises en place. Cela ne sera possible qu'après l'évaluation des résultats de la procédure de consultation relative à la 4e révision de la LAI, qui aura vraisemblablement lieu dans le courant de l'an 2000, et qu'après avoir fixé les priorités en matière de révision sur la base des ressources financières à disposition.

Au demeurant, la nouvelle Constitution fédérale précise que, d'une manière générale, la loi doit prévoir des mesures pour éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées (art. 8 al. 4 nouv. cst.). L'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées" (FF 1998 3460) va dans la même direction. Le DFJP est chargé d'élaborer le message concernant l'initiative populaire et de préparer l'application de la nouvelle disposition constitutionnelle.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.