Wortlaut

Les actuels crédits de programme destinés à l'encouragement - par la Confédération - de la construction et de l'accession à la propriété de logements sont valables au moins jusqu'à la fin de l'an 2000. Or, la décision définitive qui déterminera si la politique d'encouragement de la construction de logements restera dans la sphère de compétences de la Confédération - ou si elle sera dévolue aux cantons en vertu de la nouvelle péréquation financière (NPF) - ne tombera qu'en 2002 ou en 2003. Comment le Conseil fédéral pense-t-il assurer la transition jusqu'à l'entrée en vigueur de la NPF ?

Begründung

Dans son message du 19 février 1997 concernant l'octroi de crédits de programme destinés à encourager la construction et l'accession à la propriété de logements, le Conseil fédéral avait décidé que les crédits en question ne seraient versés que jusqu'à la fin de l'an 2000, motivant cette décision par le fait que, d'ici là, on en saurait davantage sur la NPF. Or, le projet de nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a pris du retard ; le nouveau régime ne devrait pas entrer en vigueur avant plusieurs années. Dans le cadre de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP), ce sont aujourd'hui presque exclusivement des logements bon marché dont l'acquisition est encouragée, et le Conseil fédéral n'a cessé de souligner que l'augmentation à grande échelle du nombre de propriétaires restait un objectif important.

J'aimerais, dès lors, savoir comment il entend encourager concrètement cette accession à la propriété et d'autres mesures de soutien légitimes, dans le cadre de la LCAP, pendant la période de transition qui nous sépare de l'entrée en vigueur du nouveau système de péréquation financière.

Stellungnahme des Bundesrates

Les crédits de programme approuvés en 1997 par le Parlement pour encourager la construction et l'accession à la propriété de logements se fondaient sur l'hypothèse que la Confédération accorderait une aide directe à 3500 logements au cours des années 1998 à 2000. En raison du recul du besoin, le Conseil fédéral a décidé, en février 1999, de limiter le volume annuel du programme d'encouragement à 2000 unités au maximum. L'état actuel des demandes laisse supposer que même ce volume réduit ne sera pas atteint cette année. À la fin de l'an 2000, une part considérable des crédits de programme approuvés ne sera pas encore attribuée, de sorte que les mesures d'encouragement actuelles pourraient être poursuivies jusqu'à la décision définitive sur l'attribution de la compétence de la politique d'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements. Cette éventualité était déjà prévue par l'arrêté fédéral du 3 décembre 1997 ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements, dont l'article 1er prévoit une durée d'application s'étendant au moins jusqu'à la fin de l'an 2000.

Le besoin persistant constaté en particulier dans les domaines de la propriété et des rénovations de logements parle en faveur d'une poursuite provisoire des mesures d'encouragement. Le risque de voir se répéter les problèmes d'abaissement de base, intervenus avec d'anciens engagements relevant de la LCAP, en prolongeant les crédits est jugé très minime par le Conseil fédéral. Des adaptations du modèle en fonction de l'évolution des conditions économiques et de nouvelles priorités de la politique d'encouragement ont permis de réduire fortement les risques. En outre, l'aide de la Confédération, qui concerne aujourd'hui en priorité la propriété et les rénovations, est composée en majeure partie de cautions et d'abaissements supplémentaires pour lesquels le modèle d'abaissement ne joue aucun rôle.

En raison de cette situation et en prévision des décisions définitives sur la NPF, le Conseil fédéral déclare ce qui suit :

1. Les engagements de la Confédération relevant de la LCAP sont maintenus.

2. L'encouragement est poursuivi à un niveau réduit dans le cadre du crédit approuvé et l'aide est concentrée sur les projets de propriété et de rénovation.

3. Dans un esprit de prévention, des réflexions concernant l'avenir des instruments de la politique du logement sont amorcées sur la base des propositions élaborées par la Commission fédérale pour la construction de logements, à la demande du Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.