Wortlaut

Le Bureau du Conseil national est chargé de présenter un projet de révision de la loi sur les rapports entre les Conseils (LREC) exigeant que les initiatives parlementaires fassent l'objet d'un préavis favorable dans les commissions des deux Chambres.

Begründung

Le nombre d'initiatives parlementaires a fortement augmenté au cours des dernières années et la charge de travail des commissions et des deux Chambres s'en trouve sensiblement alourdie. Cette augmentation tient notamment au fait que de nombreuses interventions personnelles déposées sous forme de motion ou de postulat n'obtiennent pas le succès escompté, soit parce que le Conseil fédéral en recommande le rejet, soit parce qu'elles ne sont pas débattues par la Chambre dans le délai prescrit, c'est-à-dire dans les deux ans. Cette situation a pour corollaire une dévalorisation du droit d'initiative garanti par la constitution.

Actuellement, l'initiative parlementaire est soumise à l'examen préalable de la commission compétente, puis du plénum du Conseil considéré. En lieu et place de cette procédure, la législation pourrait prévoir que l'initiative parlementaire devra faire l'objet d'un préavis favorable dans la commission compétente de chacun des deux Conseils. Si une commission propose qu'il ne soit pas donné suite à l'initiative, la ou les Chambres devront trancher.

Plusieurs arguments plaident pour l'introduction d'une procédure d'examen préliminaire dans les deux Chambres :

- la nécessité d'obtenir un double préavis favorable déchargera les deux Conseils ;

- l'instrument de l'initiative parlementaire sera revalorisé ;

- le système bicaméral sera respecté ;

- on évitera les pertes de temps dues au fait que le deuxième Conseil ne donne pas suite à l'initiative parlementaire.

Antrag des Bundesrates

Le Bureau propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure d'examen préliminaire des initiatives parlementaires a déjà été examinée à plusieurs reprises par le Bureau et la Commission des institutions politiques (CIP). Cette dernière a précisément été chargée, dans le cadre de la révision totale de la LREC, d'examiner l'opportunité de modifier cette procédure, actuellement régie par les articles 21bis et 21ter LREC, qui datent de 1985. La CIP a déjà élaboré plusieurs propositions à ce sujet, dont s'écarte cependant la motion Hess Peter. Le Bureau est d'avis qu'il serait souhaitable d'examiner cette dernière dans le cadre des débats qui auront lieu.

Si le Bureau ne s'est pas encore prononcé sur les propositions précitées, il ne peut néanmoins qu'approuver toutes mesures qui permettraient de valoriser l'instrument de l'initiative parlementaire et d'améliorer son efficacité. Par conséquent, il propose de transformer la motion en postulat, d'en confier l'examen préalable à la CIP et, comme il a été dit, de l'intégrer dans les discussions qui auront lieu sur la révision de la LREC.

Le Bureau propose de transformer la motion en postulat.