99.3574 · Motion · 1999-11-23
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à prendre ou à proposer toutes mesures, législatives, d'organisation ou autres, favorisant un développement des centres urbains qui soit conforme aux orientations prévues en matière d'aménagement du territoire (permettant p. ex. une réaffectation des friches industrielles). Il s'agit d'éviter que les contraintes légales ou réglementaires en matière d'environnement ou de construction ne se traduisent par un déplacement vers des endroits inappropriés (p. ex. vers la ceinture verte périphérique).
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.