99.3575 · Postulat · 1999-11-01
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport qui présentera une comparaison entre les rémunérations, allocations et prestations sociales versées par la Confédération d'une part, les entreprises du secteur privé d'autre part. Ce rapport, qui sera établi si possible en collaboration avec les associations patronales, est à remettre au Parlement avant l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.