99.3579 · Motion · 1999-11-30
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédérales un projet de révision de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration qui permette de donner au renseignement stratégique le statut qui est le sien au sein des processus de direction de l'État. L'article 99 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire doit être adapté en conséquence.
Begründung
La commission renvoie au rapport de la Délégation des Commissions de gestion du 24 novembre 1999 sur les événements survenus au Groupe des renseignements de l'État-major général.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.