Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de prendre les mesures appropriées de façon à ramener à moyen terme la quote-part de l'État au niveau qui était le sien en 1990.

Begründung

La quote-part de l'État est passée de 33,1 % en 1990 à 39,7 % en 1997, soit une hausse de 6,6 points. En d'autres termes, le volume des activités de l'État a augmenté de plus de 20 % au cours des sept dernières années. Si l'on examine la situation des pays comparables à la Suisse, on constate que leur quote-part a baissé dans la plupart des cas ou alors qu'elle a enregistré une légère hausse. La Suisse a la quote-part qui connaît la croissance - en % - la plus élevée.

La raison de ce mauvais résultat n'est autre que la très forte augmentation des dépenses de la Confédération enregistrée depuis 1990, en dépit de la faible croissance économique.

Cette tendance ne saurait être enrayée par le rééquilibrage des comptes, atteint en 1998 pour la première fois depuis longtemps. Malgré les recettes excédentaires, les dépenses ont même augmenté de 5,6 % (y compris le pic des CFF) par rapport à l'année précédente. Le résultat positif vient des recettes supplémentaires, lesquelles ne représentent pas moins de 13,7 % (sans les bénéfices tirés de la vente des actions Swisscom).

D'une manière générale, les recettes supplémentaires proviennent presque exclusivement de recettes fiscales plus élevées en raison de l'évolution favorable de la conjoncture économique.

Assainir les finances fédérales par le biais de recettes supplémentaires n'est pas la solution, car cela signifie limiter toujours plus la marge de manoeuvre des individus et de l'économie, tout en faisant augmenter inéluctablement la quote-part de l'État. Seule une quote-part basse est à même d'assurer à notre pays compétitivité et capacité d'expansion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

De bonnes conditions-cadres telles que, par exemple, une quote-part de l'État basse font partie des données indispensables au maintien de la compétitivité et du niveau de vie élevé en Suisse. S'appuyant sur les lignes directrices des finances fédérales, le Conseil fédéral cherche à long terme une réduction de la quote-part de l'État.

Durant la période allant de 1990 à 1997, on a en effet assisté à une détérioration considérable de la situation des finances fédérales, qui s'est accompagnée d'une montée sensible de la quote-part de l'État. Cette évolution s'expliquait par le grand nombre de tâches nouvelles assumées par l'État, conjugué au manque de disposition à renoncer dans le même temps à d'autres tâches. La mauvaise situation conjoncturelle allait de pair avec un taux de croissance du PIB très faible, voire négatif, de sorte que ces dépenses supplémentaires avaient un effet disproportionné sur la quote-part de l'État. Malgré ce concours de circonstances malheureux, la Suisse tient toujours bien la route dans les comparaisons internationales.

Le Conseil fédéral soutient la ligne générale de la motion, mais il estime que l'objectif proposé est inatteignable. Le texte de la motion exige explicitement que l'objectif soit atteint à moyen terme, c'est-à-dire qu'il faudrait, d'après l'état actuel de la planification, réaliser par exemple d'ici 2003 des économies de l'ordre de 8 milliards de francs. Si l'on prend en compte les expériences assemblées lors des précédents programmes d'assainissement ainsi que les enseignements tirés du programme de stabilisation 1998, la motion doit être considérée comme irréalisable. En effet, les réductions des dépenses de la Confédération résultant de l'application du programme de stabilisation 1998, qui ont atteint un montant de 2 milliards de francs, n'ont pu être réalisées qu'avec des efforts exceptionnels consentis de toutes parts. De par sa nature, une série de coupes budgétaires quatre fois plus grande toucherait les groupes de tâches les plus importants, à savoir la prévoyance sociale, les transports, la défense nationale et l'agriculture, ce qui, pour les tâches de l'État, reviendrait à une véritable amputation ; de l'avis du Conseil fédéral, une telle intervention ne serait jamais acceptée par la population suisse.

Le Conseil fédéral a comme objectif que la quote-part de l'État soit parmi les plus basses de l'OCDE. Lorsque l'"objectif budgétaire 2001" sera atteint, le Conseil fédéral entend maintenir la quote-part de l'État à un niveau peu élevé en adoptant différentes mesures constitutionnelles visant à limiter le déficit et l'endettement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.