Wortlaut

1. Quelles sont les véritables raisons qui empêchent de divulguer toutes les informations concernant les flux financiers entre les cantons et la Confédération ?

2. Le Conseil fédéral entend-il revoir sa position et publier des informations exhaustives, notamment en ce qui concerne les flux financiers entre les cantons en général et entre le canton du Tessin et la Confédération ?

3. Si oui, quand ces informations seront-elles disponibles ?

Begründung

Le vent de la modernisation, incarnée par la nouvelle gestion publique (NGP), souffle sur l'administration depuis les années nonante. Il existe une abondante littérature sur le sujet, aussi me paraît-il superflu de m'attarder sur l'historique de la NGP.

Je n'en évoquerai donc que les aspects essentiels :

1. L'accent est mis sur les résultats, dans la perspective de l'efficacité, de la rentabilité et de l'économie.

2. Les structures centralisées et sclérosées sont remplacées par des unités décentralisées proches des consommateurs à qui elles fournissent leurs prestations. Elles sont ainsi en mesure de s'adapter constamment aux nouveaux besoins de leurs clients et des groupes d'intérêts.

3. De nouvelles solutions sont prises en considération afin d'améliorer l'efficacité du service public et de réduire le coût final des prestations fournies.

4. Les efforts se portent sur l'amélioration de l'efficacité des services directement fournis par l'administration ; à cet effet, des objectifs sont assignés aux organismes publics.

5. La vision stratégique des organes de direction de l'État est renforcée dans la perspective de nouveaux objectifs ; il s'agit de permettre à l'État de répondre immédiatement, avec souplesse et de manière économique, à des exigences extérieures en constante évolution.

En Suisse, les idées de la NGP et de la gestion axée sur les résultats (dite aussi gestion par objectifs) ont fait leur entrée dans l'administration au milieu des années nonante (voir http ://www.admin.ch/ch/f/rvr/npm.htm). La NGP n'a pas été introduite dans l'administration fédérale dans la précipitation et sans discernement. On a opté pour le modèle dit des quatre cercles. En son centre domine la politique, à la périphérie le marché ; entre les deux, on trouve des solutions mixtes.

Or, si l'objectif principal est bien d'améliorer la gestion de l'État, on comprend mal pourquoi une partie des flux financiers entre les cantons et la Confédération sont considérés comme des informations secrètes (cf. réponse à une intervention parlementaire tessinoise).

La rétention d'informations est contraire aux nouveaux principes de l'administration, car la bonne gestion publique se fonde nécessairement sur la transparence, dans le domaine comptable également. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions posées.

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'y a pas de rétention d'informations sur les flux financiers entre la Confédération et les cantons et, en particulier, entre la Confédération et le canton du Tessin. La statistique financière des collectivités publiques, élaborée annuellement par l'Administration fédérale des finances, informe largement sur les relations financières entre les cantons et la Confédération. Ces données sont l'objet de publications régulières et sont à disposition du public.

En outre, l'Administration fédérale des finances publie chaque année la statistique des achats de la Confédération ventilés par canton, qui indique l'incidence formelle (point de chute des paiements) des acquisitions fédérales. De plus, cette administration procède, à intervalles réguliers, en principe tous les cinq ans, à une enquête visant à répartir les dépenses de la Confédération par canton. Une telle enquête, qui portera sur le compte d'État de la Confédération de l'année 1999, est en cours. Dès lors, le Conseil fédéral estime que l'information en la matière est suffisante. En effet, il n'y a guère de sens de vouloir ventiler les recettes fiscales fédérales, par exemple l'impôt anticipé ou l'imposition des huiles minérales, sur les cantons. En outre, des enquêtes plus exhaustives, incluant l'ensemble des recettes fédérales notamment, exigeraient des ressources considérables et ne feraient ressortir que l'incidence formelle et non pas l'incidence matérielle effective des finances fédérales sur les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.