Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de procéder aux modifications législatives nécessaires afin que le libre choix soit instauré entre service militaire et service civil. À ce titre, les deux services doivent être de durée équivalente et doivent bénéficier de moyens financiers équivalents. De plus, l'information des personnes en âge de recrutement doit être améliorée afin de leur permettre un réel choix.

Nous demandons également la création d'un institut pour la paix qui formerait les personnes astreintes au service civil en vue d'engagements humanitaires ou de promotion de la paix.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande au Conseil fédéral le libre choix entre le service militaire et le service civil, une durée équivalente des deux services, des moyens financiers équivalents pour les deux services et la création d'un institut pour la paix qui formerait les personnes astreintes au service civil.

Le Conseil fédéral prend position comme suit :

1. Dans le rapport du 7 juin 1999 sur la politique de sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral a retenu que l'obligation de servir serait maintenue, mais que sa forme concrète serait définie dans le cadre du projet "Armée XXI". Les personnes qui ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience pourront toujours accomplir un service civil de remplacement.

La question de l'incorporation future des personnes astreintes au service sera examinée dans le cadre des projets "Armée XXI" et "Protection de la population". À ce sujet, il est maintenant déjà établi que le principe du service de milice, l'obligation de servir dans l'armée et l'obligation de servir dans la protection de la population doivent être maintenus. Cela est conforme à la nouvelle Constitution fédérale qui ne permet pas de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement.

On garantit aussi qu'à l'avenir également la Suisse pourra financer, en quantité et en qualité, suffisamment de forces, afin d'assurer la poursuite des objectifs de sa politique de sécurité.

Enfin, le Conseil fédéral signale que les expériences faites jusqu'à présent sont positives, grâce à une Constitution fédérale et à une loi fédérale sur le service civil dans lesquelles la priorité du service militaire est expressément fixée.

2. En ce qui concerne la création d'un institut pour la paix, le Conseil fédéral se réfère au Centre de politique de sécurité de Genève et au Centre international de déminage humanitaire de Genève, qui valent à la Suisse une importante reconnaissance internationale. Le premier centre surtout contribue à la solution active et préventive des conflits par la formation qu'il dispense. La proposition de créer un institut pour la formation spécifique des personnes astreintes au service civil serait coûteuse et superflue. En outre, les organisations privées qui s'occupent de promotion humanitaire et civile de la paix sont de plus en plus nombreuses.

En raison de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de nécessité de préparer une révision ou une modification de la Constitution fédérale. Il s'oppose également à la création d'un institut pour la paix pour personnes astreintes au service civil.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.