Wortlaut

Les révisions des assurances sociales AVS et LPP en préparation génèrent d'intenses débats. Alors que le niveau des rentes AVS ne permet pas d'atteindre le minimum vital (selon rapport du DFI), des voix s'élèvent pour ne pas améliorer, voire diminuer, les prestations du 1er pilier au nom du développement du 2e pilier. Au-delà des considérations politiques, une question fondamentale de transparence du régime LPP se pose à l'autorité politique, qui devrait être en mesure, dans le cadre des décisions à venir, de se déterminer en connaissance de cause sur les propositions présentées.

Il s'avère, en effet, que la statistique du 2e pilier comporte de nombreuses lacunes (voir notamment les travaux du PNR 29). Celle-ci ne permet pas de connaître le montant des rentes versées aux bénéficiaires, contrairement à l'AVS ; on ne connaît pas la répartition des cotisants par niveau de revenu ; on ne dispose d'aucune pyramide des âges du régime ; le compte d'exploitation général du régime est obscur : 52 % des dépenses et 32 % des recettes 1996 apparaissent sous une rubrique "Autres".

Dans ce contexte, tout peut être dit .... et son contraire ! La réalité étant mal cernée, les voix de l'idéologie risquent de l'emporter sur des décisions fondées sur une connaissance objective du système. Les exceptions et la situation d'une minorité risquent d'influencer les réformes, au détriment de la majorité des personnes protégées. Par conséquent :

1. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la situation statistique de la LPP et ses conséquences sur la définition et l'orientation des révisions de l'AVS et de la LPP ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il répondre aux lacunes statistiques LPP, dans quels délais et avec quels moyens ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage en principe l'avis de l'auteur de l'interpellation sur la nécessité de développer les informations statistiques concernant la prévoyance professionnelle et d'en combler ainsi les lacunes. Étant donné les évolutions sociales, démographiques et économiques des années nonante et les difficultés de financement qui en ont résulté, le fait de disposer d'informations statistiques de base fiables sur l'ensemble de la prévoyance vieillesse a largement gagné en importance. Le besoin croissant de données statistiques sur la prévoyance professionnelle s'explique justement par la grande diversité existant dans ce domaine et par le manque de transparence qui y est lié. Avec un capital s'élevant à 450 milliards de francs et des recettes annuelles d'environ 50 milliards de francs, le 2e pilier joue, par ailleurs, un rôle important sur le plan économique.

À l'inverse de l'AVS, qui est réglée de manière uniforme et organisée de façon centralisée, le domaine de la prévoyance professionnelle ne dispose d'aucun registre central. La prévoyance professionnelle obligatoire ne fournit qu'un cadre minimal pour ce qui est des prestations et de l'organisation de ce domaine. À l'heure actuelle, la Suisse compte environ 11 500 institutions de prévoyance professionnelle aux niveaux de prestations et aux formes d'organisation très divers. En raison de la marge de manoeuvre laissée par la législation, différents types de comptabilisation sont utilisés, et les définitions uniformes font parfois défaut. Pour les institutions de prévoyance, une des difficultés consiste à coupler les données personnelles avec les données comptables ainsi qu'avec des indications actuarielles et réglementaires. Les relevés statistiques dans le domaine de la prévoyance professionnelle représentent par conséquent une charge de travail très importante. Fournir des informations statistiques de base constitue un véritable défi tant pour les fournisseurs que pour les collecteurs de données.

Depuis l'introduction en 1985 de la LPP, l'Office fédéral de la statistique relève régulièrement auprès des institutions de prévoyance des données de base sur la structure, la comptabilisation commerciale, les assurés ainsi que sur des questions réglementaires. La statistique des caisses de pensions est établie depuis 1992 à un rythme bisannuel. S'il est vrai que cette statistique est à la base d'importantes considérations sur l'état et l'évolution du 2e pilier, elle n'est néanmoins pas dépourvue de lacunes ; celles-ci sont liées en partie à l'hétérogénéité des formes d'organisation mentionnée précédemment et à la marge de manoeuvre laissée par la loi. Le manque de données personnelles figure parmi les principales lacunes. D'importantes informations sociales font de ce fait défaut, notamment concernant la structure par âge, par sexe et par revenu des cotisants et des bénéficiaires de prestations. Quant à l'impossibilité de pallier le double comptage des personnes assurées, elle constitue une autre lacune de la statistique des caisses de pensions. Enfin, celle-ci ne donne pas une vue d'ensemble de la prévoyance vieillesse en Suisse.

Face à cette situation et à l'importance du 2e pilier pour la prévoyance vieillesse, l'Office fédéral de la statistique a entamé en 1998 une révision globale de la statistique des caisses de pensions. À l'avenir, la statistique révisée devra non seulement renseigner sur la situation et l'évolution des institutions de prévoyance, mais aussi fournir des informations fiables se rapportant notamment aux personnes. Les indications sur la prévoyance professionnelle devront en outre être intégrées au système statistique de la prévoyance vieillesse dans son ensemble et être comparables, dans la mesure du possible, au plan international.

Partant de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux deux questions soulevées dans l'interpellation :

1. Pour les prochaines révisions de l'AVS (11e révision) et de la LPP (1ère révision), les informations statistiques existantes, complétées par des études ciblées, fournissent des bases suffisantes à la prise des décisions. Les effets tant au niveau individuel que général de l'interaction entre le 1er pilier et le 2e pilier obligatoire (régi par la loi) sont connus. L'analyse de questions réglementaires concernant la statistique des caisses de pensions, le nombre d'assurés des différents types de caisses, la statistique des revenus, basée sur les données du registre de l'AVS ainsi que les résultats de l'enquête suisse sur la population active, permettent d'évaluer sommairement l'influence du domaine surobligatoire du 2e pilier. Dans certains cas (taux de retraites anticipées en cas de retraite flexible, hausse du nombre des bénéficiaires d'une rente d'invalidité, répercussions financières des mesures de la révision de la LPP compte tenu des prestations surobligatoires déjà existantes), le fait de disposer de données personnelles sur la prévoyance professionnelle améliorerait toutefois considérablement la pertinence des bases de décision. Il est par conséquent urgent de disposer d'informations supplémentaires en vue des prochaines révisions.

2. L'Office fédéral de la statistique a entrepris les travaux en vue de la révision globale de la statistique des caisses de pensions. C'est sur la base d'études approfondies et d'une vaste évaluation du besoin en informations que les lignes directrices de la nouvelle conception ont été établies. Il est ainsi prévu de remplacer la statistique bisannuelle par une enquête partielle relevant chaque année d'importantes données clés et par une enquête exhaustive menée tous les cinq ans auprès des institutions de prévoyance. Il s'agit par ailleurs de compléter la statistique des caisses de pensions par une deuxième base d'informations, notamment par des données personnelles. Ce complément permettra de relever de manière plus ciblée les informations importantes pour la politique sociale et de combler dans la mesure du possible les lacunes susmentionnées. Cette enquête régulièrement menée auprès des personnes couvrira tous les domaines de la prévoyance vieillesse et donc également ceux cités dans l'interpellation. L'Office fédéral de la statistique s'occupe actuellement de trouver des solutions, en collaboration avec l'Office fédéral des assurances sociales, aux questions de cette révision qui sont encore ouvertes. Il est prévu de mener la première enquête partielle auprès des institutions de prévoyance en 2003 sur l'année de référence 2002 et d'effectuer en 2006 l'enquête exhaustive révisée sur l'année 2005. L'enquête auprès des personnes doit être introduite dans le même laps de temps. L'appréciation de la situation que l'on peut faire à l'heure actuelle montre qu'il sera nécessaire d'engager, après 2003, des moyens supplémentaires pour réaliser la nouvelle statistique. L'importance de cet aspect de la sécurité sociale, que nous avons soulignée plus haut, et la portée des questions qui s'y rapportent justifient toutefois les investissements requis pour la collecte des données qui permettront à l'avenir de prendre des décisions aux niveaux social et financier sur la base d'informations fiables.

Réponse du Conseil fédéral.