Wortlaut

Désavouée par son organe de surveillance, l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) a récemment été sommée de régulariser la situation d'une centaine de travailleurs temporaires (électriciens, installateurs en chauffage ou sanitaire) qu'elle louait à des entreprises extérieures, et cela avec effet rétroactif. Outre le fait que ce système coûtait plus cher à l'EPFL que si elle avait employé directement ces collaborateurs, l'EPFL va désormais devoir traiter ces salariés comme ses propres employés, avec les droits de participation qui en découlent. L'EPFL va, par conséquent, devoir verser des millions de francs à ces travailleurs intérimaires. Il semble que cette situation découle en bonne partie d'une mauvaise gestion, voire du fait que les entreprises externes qui louaient du personnel étaient choisies sans appel d'offres et par les chefs de service.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Est-il au courant de ces faits ?

- Pense-t-il qu'en raison de la façon de choisir les entreprises externes, certains chefs de service aient pu toucher des pots-de-vin ?

- Dans l'affirmative, a-t-il pris des mesures pour remédier à cette situation et établir les responsabilités ?

- Peut-il me fournir avec précision les montants qui ont été dilapidés du fait que pour accomplir un certain nombre de tâches, l'EPFL a utilisé des travailleurs intérimaires au lieu d'engager directement ces employés ?

- Peut-il m'indiquer combien a coûté la régularisation des travailleurs temporaires concernés par cette affaire ?

- Le Conseil fédéral peut-il me dire si des pratiques semblables ont été observées à l'EPF de Zurich ?

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à un recours administratif, soumis au Conseil des EPF pour sa séance du 15 septembre 1999, le Conseil fédéral a appris que l'EPFL s'était assuré les services d'électriciens et d'installateurs sanitaires et de chauffage par le biais de contrats de location de services conclus avec diverses entreprises. Selon un rapport de l'Association du personnel de la Confédération, les coûts supplémentaires engendrés par l'emploi irrégulier d'électriciens se montaient à 400 000 francs ; nous ne disposons pas d'autres estimations pour l'instant.

Ces faits ont amené l'autorité de surveillance de l'EPFL, le Conseil des EPF, à ouvrir une enquête administrative afin de déterminer dans quelle mesure l'EPFL n'a pas respecté les dispositions légales en matière de personnel fédéral et si des personnes employées par l'EPFL ou des proches de celles-ci ont tiré profit des contrats de location de services, par exemple en tant qu'actionnaires d'une société ayant conclu un tel contrat avec l'EPFL. L'enquête est menée par M. le professeur Claude Rouiller, ancien président du Tribunal fédéral et avocat. Son rapport sera soumis au Conseil des EPF en mars 2000. Le Conseil fédéral ne peut faire aucune déclaration, que ce soit au sujet des coûts supplémentaires ou des responsabilités dans le choix de la procédure, avant la fin de l'enquête.

L'EPFL est en train de régulariser la situation des employés concernés ; les coûts ne sont pas encore connus, étant donné que les démarches ne sont pas terminées.

Aucune pratique de ce genre n'a été observée à l'EPF de Zurich.

Réponse du Conseil fédéral.