Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral qu'il élabore, en s'appuyant sur la législation française sur la protection de la langue, une loi pour la protection des langues nationales (loi sur la protection des langues maternelles) qui contiendrait des dispositions légales pour notamment endiguer le flot de termes anglais.

Begründung

Les langues et les cultures européennes sont de plus en plus influencées par la langue et la culture anglo-saxonne. Cette situation conduit à la perte d'identité des peuples et des groupes en question. C'est dans les pays où l'allemand est langue dominante que ce processus est le plus avancé. La proportion croissante de termes empruntés à l'anglais et à l'anglo-américain place en particulier les personnes âgées et les personnes qui n'ont pas une connaissance suffisante de la langue anglaise face à des obstacles de compréhension et de communication.

En reprenant les expressions d'autres langues, nos langues nationales s'enrichissent. Ce constat est d'actualité, tout particulièrement dans les domaines économique, technique et scientifique où, dans le contexte de la mondialisation, l'emprunt de termes anglais paraît inévitable. Je ne veux pas me faire le porte-parole des puristes et des chauvinistes. Cependant, l'utilisation croissante et exagérée de mots et de tournures issus des pays anglo-saxons nuit à nos langues nationales et a des conséquences fâcheuses sur le processus de recherche d'identité chez les individus. Si l'on n'empêche pas la pénétration de tournures et de mots anglo-saxons, la langue allemande en particulier risque, dans une certaine mesure, de s'altérer, et ce bien plus qu'elle ne l'avait fait dans son histoire par l'emprunt de termes latins et français. Les tournures et les mots anglo-saxons qui sont entrés dans la langue (allemande) ne s'adaptent généralement pas à sa structure et la conséquence en est que sa norme et sa codification en sont menacées. Pour moi, enrayer ce processus constitue notre premier devoir.

Les langues spécialisées et la terminologie propre à toute science sont un cas particulier, car il paraît plus sensé de remplacer des termes allemands, mais aussi français, italiens ou rhéto-romanches par des anglicismes dans ces domaines que dans la langue de tous les jours, surtout si les radicaux de ces anglicismes sont utilisés sur le plan international. Il en va de même pour une série de termes internationaux.

Par l'élaboration de dispositions légales, le Conseil fédéral doit tout particulièrement s'engager à ce que les langues nationales continuent à être les langues de l'enseignement et des sciences, car elles perdraient sinon leur capacité à s'adapter à la modernité de même que leur pouvoir d'assimilation, deux phénomènes qui caractérisent la mort d'une langue. Le Conseil fédéral doit également inviter les associations de consommateurs à représenter les intérêts de ceux-ci dans ce sens. Les entreprises et les organisations qui font de la publicité en langue anglaise, pour partie ou pour totalité, doivent être priées de remplir leur devoir d'information dans les langues nationales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La révolution des nouvelles technologies de la communication et la mondialisation observée dans les domaines économique et culturel influent de plus en plus sur le comportement langagier d'une grande partie de notre population. Et il faut bien reconnaître - comme le relève l'auteur de la motion - que l'anglais exerce une influence croissante sur l'emploi, l'état et l'évolution des langues nationales.

L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral d'élaborer une loi en s'appuyant sur la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon, votée par l'Assemblée nationale, pour endiguer l'influence de l'anglais et protéger les quatre langues nationales.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas opportun d'édicter des dispositions légales s'inspirant du modèle français, qui limiteraient, voire interdiraient dans les secteurs les plus divers de la vie publique un comportement langagier critiquable sous l'angle de la politique linguistique. Vu la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, d'une part, et les différentes aires de diffusion des langues en Suisse, de l'autre, il serait inconcevable d'édicter une réglementation comme le ferait un État centralisé n'ayant qu'une langue officielle. S'agissant de la France, il convient par ailleurs d'observer que l'applicabilité de la loi Toubon et son pouvoir de sensibilisation de la population - son efficacité en fin de compte - sont controversés.

Les grands axes de la politique des langues de la Confédération sont décrits à l'article 70 de la constitution. La Confédération a notamment pour mission de sauvegarder le quadrilinguisme et de promouvoir le dialogue et les échanges entre les communautés linguistiques de Suisse. L'élaboration d'une loi visant à mettre en oeuvre les dispositions constitutionnelles relatives aux langues figurait déjà dans le programme de la législature 1995-1999 du Conseil fédéral. Des questions en relation avec le champ d'application de cette loi et la compétence constitutionnelle, ainsi que la volonté de collaborer avec des organes cantonaux, ont retardé les travaux législatifs. Étant donné que certaines mesures d'encouragement envisagées par la Confédération concernent la formation et les échanges scolaires, il a été indispensable de coopérer étroitement avec les autorités cantonales dès la phase initiale des travaux législatifs.

La loi susmentionnée réglera l'emploi des langues officielles par la Confédération, la prise de mesures en faveur du dialogue et des échanges entre les régions linguistiques, ainsi que le soutien des cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières. Ne sera soumise à la réglementation de l'emploi des langues officielles par la Confédération que l'utilisation des langues officielles au sein des autorités et des unités administratives fédérales, d'une part, et dans les rapports que ces dernières entretiennent avec la population et les autorités cantonales et communales, de l'autre. Le Conseil fédéral part du principe que la Confédération communique dans une langue appropriée et claire et qu'elle s'adapte à son public. Dans le contexte de la préparation de ladite loi, on tiendra également compte des derniers développements significatifs intervenus dans les langages utilisés en Suisse.

L'étiquetage en plusieurs langues pour les denrées alimentaires, les objets d'usage courant, les médicaments et les produits toxiques est réglé dans plusieurs lois fédérales. Si de nouvelles déclarations ou mentions devaient être rendues obligatoires, le Conseil fédéral édicterait les dispositions qui s'imposeraient. Pour ce qui est des domaines de la formation, des sciences, de l'économie et notamment de la publicité, la Confédération ne dispose pas des compétences nécessaires pour intervenir avec des dispositions législatives restrictives, comme le demande l'auteur de la motion.

Eu égard à la situation juridique actuelle, il est exclu que le Conseil fédéral puisse prendre de nouvelles dispositions législatives - y compris la future loi fédérale sur les langues et la compréhension - pour introduire des mesures permettant d'influer sur l'évolution de la langue telle que la décrit l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.