Wortlaut

Les hausses des cotisations d'assurance-maladie arrivent chaque année comme tombent les feuilles d'automne. A chaque fois, on nous annonce que la maîtrise des coûts et les diminutions des cotisations sont pour un avenir meilleur.

Or, les assurés constatent la part toujours plus importante que prennent dans leur budget leurs cotisations d'assurance-maladie. À l'heure où l'OFAS détient expérience, informations et statistiques, peut-on savoir :

1. Quelles sont les projections concernant les augmentations dans les années prochaines, essentiellement et précisément sur les trois années prochaines ?

2. De même, quelle sera l'évolution des réserves des caisses-maladie et à combien sont-elles estimées sur cette même période, en augmentation ou en diminution ?

Stellungnahme des Bundesrates

La LAMal dispose que l'assurance obligatoire des soins est financée selon le système de la répartition des dépenses, les assureurs-maladie devant constituer des réserves suffisantes afin de supporter les coûts afférents aux maladies déjà survenues et de garantir leur solvabilité à long terme. Les dépenses et recettes doivent être équilibrées pour une période de financement qui s'étend chaque fois sur deux ans. Les revenus provenant pour l'essentiel des primes, le montant en est conditionné principalement par l'évolution des coûts des prestations.

Les assureurs-maladie se fondent, pour la fixation des primes, sur le résultat de l'année précédente, sur les prévisions de coûts de l'année en cours et sur un budget pour l'année suivante. Ces prévisions et budgets tiennent compte des coûts occasionnés par les principaux groupes de fournisseurs de soins, de l'évolution des coûts établis par les cantons et les fédérations cantonales des caisses-maladie, de l'évaluation des coûts découlant des nouvelles prestations décidées et de facteurs internes à chaque caisse, tels que la structure d'âge des assurés, l'état des réserves et la politique d'entreprise.

1. L'OFAS n'a pas mis en oeuvre d'instrument lui permettant de procéder à des projections concernant les augmentations des primes d'assurances pour les trois prochaines années, les inconnues étant trop nombreuses pour obtenir des indications fiables.

Dans les domaines de compétence de la Confédération au sens de la LAMal, l'OFAS prévoit les coûts supplémentaires des décisions prises à charge de l'assurance obligatoire des soins et suit avec attention l'évolution de ceux-ci.

Il faut rappeler que l'évolution des coûts dépend d'autres facteurs encore. On peut citer notamment la valeur du point négociée entre les fournisseurs de soins et les assureurs ou décidée par les cantons, l'augmentation du nombre de fournisseurs de soins à charge de l'assurance obligatoire de soins ou le volume des prescriptions et des ordonnances.

2. D'une manière générale, les réserves des caisses, dont le taux est fixé par l'ordonnance, servent à garantir la sécurité financière de la caisse pour le cas où les coûts effectifs s'avéreraient trop défavorables par rapport aux prévisions sur lesquelles se fonde la fixation des primes des assurés ainsi qu'à amortir les fluctuations des coûts. Les réserves peuvent, par conséquent, et suivant les caisses, être mises à contribution pour payer des coûts imprévus et se situer temporairement même en dessous du seuil fixé par la Confédération. Globalement, les réserves qui s'élevaient à 25,7 % des primes en 1996 ont passé à 24,8 % en 1997 et à 23,5 % en 1998. Pour 2000, les réserves devraient atteindre 21,9 %. L'OFAS ne peut établir d'estimations pour les années suivantes, le montant des réserves étant fonction du résultat des comptes d'exploitation des assureurs-maladie. Toutefois, l'OFAS veille à ce que les réserves des assureurs se maintiennent dans un rapport raisonnable. Il en tient dûment compte, notamment lors de la fixation des primes.

Réponse du Conseil fédéral.