Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire définitivement le site marécageux du Grimsel à l'Inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale et le bas-marais de Mederlouwenen à l'Inventaire fédéral des bas-marais d'importance nationale.

Begründung

Le Conseil fédéral a suspendu, le 16 juin 1997, la protection définitive du site marécageux du Grimsel et, le 14 janvier 1998, celle du bas-marais de Mederlouwenen, parce que le projet d'agrandissement Grimsel-Ouest des centrales de l'Oberhasli était encore pendant. Selon le Conseil fédéral, ces décisions de suspension seront reconsidérées s'il apparaît, en raison de l'évolution des conditions générales, que l'exploitation du Grimsel est devenue nécessaire pour combler une grave lacune prévisible dans l'approvisionnement énergétique dès l'an 2015, ou s'il apparaît qu'une telle situation ne se produira pas.

Les centrales de l'Oberhasli ont à présent déclaré publiquement, le 14 décembre 1999, que le projet Grimsel-Ouest serait abandonné en raison des bouleversements intervenus sur le marché de l'électricité. Par là même, elles ont aussi confirmé que, malgré l'abandon du projet, il n'y aurait pas de lacunes à combler en matière d'approvisionnement énergétique. De ce fait, rien ne fait plus obstacle à l'inscription du site marécageux du Grimsel et du bas-marais de Mederlouwenen aux inventaires fédéraux d'importance nationale. Il faut donc que le Conseil fédéral lève sa décision de suspension et qu'il s'acquitte pleinement, dans le cas de la région du Grimsel, du mandat constitutionnel en matière de protection des marais qui lui a été conféré.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans leur projet Grimsel-Ouest, les centrales de l'Oberhasli prévoyaient la construction, à l'intérieur de la retenue, d'un barrage qui aurait eu pour conséquence de rehausser le niveau moyen d'eau d'environ 200 mètres. Une grande partie du site marécageux No 268 du Grimsel et la totalité du bas-marais No 245 de Mederlouwenen, situé à l'intérieur du site, auraient ainsi été inondées.

La décision du 14 décembre 1999 des centrales de l'Oberhasli de renoncer au projet Grimsel-Ouest et d'étudier la possibilité de rehausser le barrage existant d'une vingtaine de mètres a modifié de manière décisive la situation sur laquelle se fondera notre décision d'inscrire ou non l'objet No 245 de Mederlouwenen à l'Inventaire fédéral des bas-marais d'importance nationale (RS 451.33) et l'objet No 268 du Grimsel à l'Inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (RS 451.35).

Sans anticiper des décisions des autorités compétentes en la matière, on peut dire aujourd'hui qu'une élévation du niveau d'eau de 20 mètres par rapport au niveau actuel ne nuirait en aucune façon au bas-marais No 245 de Mederlouwenen. De ce fait, rien ne s'oppose plus à l'inscription définitive à l'Inventaire fédéral des bas-marais d'importance nationale de cet objet dont l'importance nationale est incontestée.

De même, sur le fond, il n'existe plus d'obstacle à l'inscription définitive à l'Inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale du site marécageux No 268 du Grimsel, dont l'importance nationale n'est pas non plus sujette à controverse. Cependant, avant de définir le périmètre définitif, nous attendrons qu'une décision ayant force de loi soit rendue concernant un nouveau projet éventuel des centrales de l'Oberhasli.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.