Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que :

1. la Suisse, en tant que membre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), propose, conformément à l'article VIII de ce traité, un article additionnel précisant l'article VI et fixant des dispositions de droit international contraignantes qui aboutissent au plus vite à un désarmement nucléaire complet faisant l'objet d'un contrôle international effectif ;

2. la Suisse, État qui n'est - de fait - pas doté d'armes nucléaires, entreprenne des démarches pour constituer avec l'Autriche, État qui n'est - ni de fait ni de droit - doté d'armes nucléaires, une zone exempte d'armes nucléaires selon les principes de l'ONU.

Begründung

Cela fait des années qu'un monde sans armes nucléaires est l'un des objectifs déclarés de la politique extérieure suisse. Les efforts en faveur de la non-prolifération des armes de destruction massive sont hautement prioritaires pour le Conseil fédéral. Mais ces efforts ne porteront leurs fruits que si tous les États font tout ce qui est en leur pouvoir pour supprimer ces armes extrêmement dangereuses.

1. L'article VI TNP, qui préconise le désarmement nucléaire, est resté lettre morte ces derniers temps parce qu'il est formulé de manière trop générale ; il doit donc être renforcé par un article additionnel.

Le désarmement nucléaire, mouvement qui a pris son élan il y a dix ans et semblait prometteur, s'est non seulement essoufflé ces derniers temps, mais tend à faire place à une course au réarmement (l'Inde et le Pakistan comptent désormais parmi les puissances nucléaires ; le Parlement russe a refusé de ratifier START II, le Sénat américain le traité sur l'interdiction des essais nucléaires ; les Américains ont remis en question le traité ABM de 1972).

Il faut enrayer la dispersion incontrôlable du matériel de guerre contenant du plutonium par un traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires. Mais, afin qu'un tel traité devienne réalité, il est indispensable que les grandes puissances nucléaires prouvent en même temps par des actes qu'elles veulent un désarmement nucléaire général.

Le risque que des conflits régionaux dégénèrent en catastrophes nucléaires croît de façon inquiétante. Pendant la guerre du Kosovo, M. Tchernomyrdine a déclaré le 27 mai 1999 que le monde n'avait jamais été aussi près d'une guerre nucléaire durant cette décennie.

Un groupe d'experts international de l'ONU, la Commission de Canberra et de nombreux militaires de renom, tels que le général Lee Butler, commandant en chef des forces nucléaires stratégiques des États-Unis durant les années 1993 à 1995, sont parvenus à la conclusion que les armes nucléaires représentent aujourd'hui le plus grand risque pour la sécurité internationale et que l'idée selon laquelle la paix et la stabilité dans le monde ne sauraient être maintenues que par l'équilibre de la terreur est l'erreur collective la plus pernicieuse.

L'important TNP, qui compte plus de 160 signataires, sera révisé lors de la conférence de New York au printemps 2000, mais l'opération risque de tourner à la mascarade. Pour éviter cela, il faut que les puissances nucléaires prouvent sans ambiguïté qu'elles sont réellement prêtes à désarmer. Elles pourraient, par exemple, approuver l'article additionnel à l'article VI du traité précité, condition sine qua non de l'acceptation définitive de l'amendement, conformément à l'article VIII chiffre 2 TNP.

La Suisse ayant le grand avantage de ne pas avoir les mains liées, elle est prédestinée à être celle qui relancera les négociations sur le désarmement, ce qui permettrait à la conférence de New York de 2000 d'obtenir les résultats qu'on attend d'elle.

2. Toute l'Amérique latine, toute l'Afrique, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Pacifique Sud sont des zones exemptes d'armes nucléaires ; l'hémisphère sud est donc sans armes nucléaires. L'Asie du Sud-Est l'est également, la Mongolie aussi, et le traité précité sera soumis pour signature aux États d'Asie centrale en été 2000.

Il est grand temps qu'on aille aussi de l'avant en Europe, d'autant plus que la situation semble propice : les États-Unis ont laissé entendre qu'ils comptaient retirer leurs armes nucléaires d'Europe. Dans les milieux de l'OTAN également, plus précisément parmi les dirigeants des États membres qui ne possèdent pas d'armes nucléaires, le bien-fondé de ces armes est remis en question.

Depuis l'été 1999, l'Autriche est, de par la loi y relative qu'elle s'est donnée (par. 1er), un État exempt d'armes nucléaires : "En Autriche la production, le stockage, le transport, les essais et l'utilisation d'armes nucléaires sont interdits. La création d'installations de stationnement d'armes nucléaires est elle aussi interdite." Notre voisin remplit par là même les conditions requises pour faire partie d'une zone exempte d'armes nucléaires.

La Suisse est, de fait, exempte d'armes nucléaires. De droit, elle n'est cependant pas une zone exempte d'armes nucléaires. Comme elle remplit toutes les conditions requises, rien ne fait obstacle à ce qu'elle constitue une telle zone avec l'Autriche, conformément aux principes de l'ONU 3472B (XXX), qui ont été expressément confirmés par la Conférence du désarmement en avril 1999. Le statut de zone exempte d'armes nucléaires implique essentiellement l'interdiction de stocker et de transporter des armes nucléaires sur un territoire donné. Les autres partenaires possibles sont la Slovaquie, la Slovénie, la Roumanie et les États avec lesquels la Suisse collabore dans le cadre du projet Cencoop ("Central European Nations Cooperation in Peace Support") en matière de politique de sécurité.

En prenant l'initiative de former en Europe le noyau d'une zone exempte d'armes nucléaires, la Suisse ferait preuve de courage, d'indépendance et de détermination et jetterait des ponts conformément à sa tradition en matière de politique de sécurité et de maintien de la paix. La création de la zone latino-américaine a d'ailleurs aussi commencé par une collaboration entre une petite poignée de pays autour desquels s'est successivement développée une alliance de plus en plus vaste, qui a fini par constituer une immense région exempte d'armes nucléaires allant de la Terre de Feu au Rio Grande.

Dès qu'une zone exempte d'armes nucléaires a été créée ou lorsque sa création est imminente, des négociations sont entreprises afin que les puissances nucléaires puissent s'associer au traité au moyen de protocoles additionnels. C'est ce qui s'est passé dans la plupart des cas. Cela dit, les puissances nucléaires ont souvent fait preuve de mauvaise volonté et d'attentisme. Confrontées à la volonté imperturbable des États appartenant à une zone exempte d'armes nucléaires, elles sont toutefois tôt ou tard contraintes d'adhérer au traité. La création de ces zones ne permettrait bien sûr pas d'éviter l'enfer nucléaire au cas où les puissances nucléaires voudraient se détruire mutuellement par des missiles à longue portée, mais elle permettrait de réduire la dimension atomique des conflits armés. En effet, plus les belligérants sont géographiquement éloignés, plus faible est le danger que l'accrochage militaire dégénère en catastrophe planétaire.

Des sondages d'opinion révèlent régulièrement que la population est très favorable à la création de zones exemptes d'armes nucléaires (exception : l'Inde et le Pakistan). Tout État sur le territoire duquel des armes nucléaires sont stationnées ou peuvent l'être en vertu d'un traité devient automatiquement la cible potentielle d'une attaque nucléaire. Les pays membres d'une zone exempte d'armes nucléaires sont largement à l'abri de ce risque. Toute contribution à la détente, même si elle émane d'un petit État, est de nature à confiner les risques d'attaque nucléaire aux territoires des puissances nucléaires.

Si le réseau des zones exemptes d'armes nucléaires s'étend à travers le monde, les puissances nucléaires auront de moins en moins les coudées franches. Leur population percevra peu à peu que l'humanité est farouchement opposée aux armes nucléaires, qui, en outre, risquent de saper dangereusement leur politique de sécurité.

Au sein de l'UE, une résolution approuvée à l'unanimité par la commission compétente en la matière est en suspens ; elle demande la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Europe. Dans le cadre de l'OSCE, la Suisse a la possibilité de mener une politique active en matière de désarmement. La session parlementaire de l'OSCE a clairement exigé la création d'une zone exempte d'armes nucléaires.

Aux termes des "Principles and Objectives for Nuclear Non-Proliferation and Disarmament", la conférence sur le TNP, qui s'est tenue à New York le 11 mai 1995, a relevé que la création de zones exemptes d'armes nucléaires renforce la paix et la sécurité à l'échelle régionale et mondiale, surtout dans les régions en crise, raison pour laquelle il convient de soutenir en priorité cet objectif. Toujours selon elle, la création de nouvelles zones d'ici à la conférence d'examen prévue pour l'an 2000 serait souhaitable.

Expression d'une politique extérieure multidimensionnelle et solidaire menée par de petits États, l'engagement en faveur d'une zone exempte d'armes nucléaires en Europe peut libérer ce continent de l'épée de Damoclès qui le menace tout en sonnant le glas de l'ère des armes nucléaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral soutient tous les efforts qui visent à l'adoption d'accords internationaux de désarmement nucléaire, si possible complet et rapide, sous contrôle international effectif. Les délégations suisses l'ont toujours fait clairement savoir, notamment dans le cadre des conférences d'examen du TNP, de la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies et de la Conférence du désarmement à Genève.

En 1998, lors de sa présidence de la Conférence du désarmement, la Suisse est parvenue à créer les bases pour un compromis sur un programme de travail pour cette année, en faisant reconnaître le fait que la question de la poursuite du désarmement nucléaire représente la clé d'un déblocage de cette conférence. La Suisse a, en outre, également soutenu l'initiative de la soi-disant "New Agenda Coalition" (déclaration des huit ministres des affaires étrangères du 9 juin 1998), laquelle a proposé, vu l'absence de progrès suffisants en matière de désarmement nucléaire, des avancées concrètes à ce propos. En 1999, la délégation suisse au Comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP de 2000, a signé une déclaration commune avec 44 autres États, qui reprenait les idées de la "New Agenda Coalition".

Le Conseil fédéral considère toutefois la procédure proposée dans la motion comme irréaliste pour l'instant. Des amendements au TNP requièrent, au sens de l'art. VIII, al. 2, l'agrément de tous les États dotés d'armes nucléaires parties au TNP. Il est d'emblée évident que les cinq États nucléaires d'aujourd'hui, au sens de l'art. IX, al. 3, TNP, refuseraient un article additionnel dans la ligne de la motion.

2. Le Conseil fédéral soutient la création de nouvelles zones exemptes d'armes nucléaires, par exemple en Asie centrale. De telles zones n'ont toutefois que peu de signification sans garanties de sécurité contraignantes des États dotés d'armes nucléaires en faveur des États non dotés. L'interdiction d'entreposer des armes nucléaires n'est d'ailleurs plus si pertinente au plan militaire, étant donné la portée des armes modernes et l'engagement de sous-marins.

Les directives adoptées l'année dernière par la Commission du désarmement de l'ONU sur les conditions relatives à la création de zones dénucléarisées ne sont pas remplies en ce qui concerne l'Europe. Ces directives exigent entre autres que tous les États d'une même région approuvent la création d'une telle zone et qu'un éventuel traité tienne dûment compte des autres obligations qui peuvent incomber aux États participants en vertu d'arrangements régionaux et internationaux en vigueur.

Il sera difficile de réaliser une zone dénucléarisée en Europe tant que les doctrines militaires de la Russie et de l'OTAN n'excluent pas l'entreposage et le recours aux armes nucléaires. Le nouveau concept stratégique de l'OTAN du 24 avril 1999 ne renonce pas aux armes nucléaires. L'extension de l'OTAN à l'Europe centrale a rendu moins réaliste encore l'idée d'une telle zone en Europe. 13 États d'Europe centrale et orientale (tous respectivement nouveaux membres et candidats potentiels à l'OTAN, parmi lesquels tous les partenaires éventuels de la Suisse mentionnés dans la motion) ont expressément décliné à plusieurs reprises l'année dernière la création d'une telle zone. Une zone circonscrite à la Suisse et à l'Autriche n'apporterait d'ailleurs aucun gain de sécurité pour la Suisse ou pour l'Europe.

Avec la ratification du TNP, la Suisse a déjà formellement renoncé à l'arme nucléaire en droit international. Elle est, par conséquent, également devenue de fait une zone dénucléarisée. L'art. 7, al. 1er, de la nouvelle loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (RS 514.51) stipule, dans la même ligne, qu'il est interdit de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter ou d'entreposer des armes nucléaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.