99.3656 · Motion · 1999-12-22
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier sous quelles formes (cabinets d'avocats, collectifs de médecins, etc.) les membres des professions libérales pourraient s'organiser et de présenter, si nécessaire, au Parlement une base légale adéquate.
Begründung
Toujours plus d'avocats se regroupent et fondent ensemble des cabinets de grande taille dotés souvent d'un personnel important, d'où le besoin croissant d'une structure juridique adéquate. D'autres catégories de personnes exerçant une profession libérale (notaires, médecins, etc.) ressentent le même besoin. Or, vu la responsabilité personnelle attachée à l'exercice de ces professions et l'indépendance qu'on attend des personnes qui les exercent, il est quasiment impossible que ces cabinets d'avocats, que ces études de notaires ou que ces collectifs de médecins s'organisent, sans restrictions, en sociétés anonymes. D'autres pays ont donc institué des catégories juridiques partiellement spécifiques, telles que la "Partnerschaftsgesellschaft" (partenariat) ou l'"Anwaltskapitalgesellschaft" (en tant que SARL notamment). Il est grand temps d'analyser les besoins en la matière, d'étudier les innovations possibles et de créer les instruments juridiques appropriés. Pour régler les questions de l'indépendance et de la position dominante dans la future société, on examinera la possibilité d'appliquer par analogie l'article 6 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.