Wortlaut

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je propose par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, la mise en place d'une législation pour lutter contre le dopage.

Begründung

Par la motion 98.3427 du 1er octobre 1998, j'ai demandé au Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi portant sur la prévention et la lutte contre le dopage. Dans son rapport écrit, le Conseil fédéral a minimisé le problème du dopage, notamment en ce qui concerne les jeunes sportifs, allant jusqu'à déclarer qu'il n'avait pas connaissance de sondages démontrant de manière pertinente que les pratiques de dopage prennent toujours plus d'ampleur, alors qu'il est notoire que dans notre pays, comme dans d'autres, des jeunes recourent, hélas, de plus en plus à des substances nocives pour la santé dans le but d'améliorer leurs performances sportives. La presse s'est du reste fait l'écho récemment de plusieurs cas concrets de dopage dans notre pays touchant des juniors.

Le Comité international olympique (CIO) a du reste pris conscience de la gravité de ce fléau, puisqu'il a convoqué une conférence à ce sujet au début du mois de février à Lausanne, qui s'est, hélas, soldée par des résultats décourageants. Entre-temps, la France a montré l'exemple en adoptant rapidement une loi exemplaire s'appliquant à ce domaine. Quant au Conseil fédéral, il minimise la gravité de la situation et semble considérer que dans l'ensemble les choses vont bien en Suisse. Il ne voit pas de nécessité de modifier les structures d'intervention actuelles et considère que les cantons et les associations sportives sont, pour l'essentiel, à même de faire face à la situation, alors qu'il s'agit, vu le domaine en cause, manifestement d'une tâche d'intérêt public d'importance nationale.

Tout au plus fait-il part de son intention d'élaborer une adaptation de la législation fédérale sur les médicaments et une éventuelle modification de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports pour responsabiliser les milieux en relation avec le sport de compétition, considérant que l'adoption d'une loi spécifique est jugée trop laborieuse pour l'instant !

Le Conseil fédéral reconnaît que, la condamnation d'une consommation de substances dopantes ne pouvant pas être l'objet de la réglementation légale qu'il envisage d'adapter, ladite condamnation restera de la compétence des organisations sportives, alors que ces dernières ont largement failli dans ce domaine, soit par absence de moyens, soit par défaut de volonté d'agir vu les intérêts en jeu.

Devant la gravité du fléau que représente le dopage, des mesures de bricolage législatif sont manifestement insuffisantes. Il convient d'adopter une loi moderne qui aborde l'ensemble de la problématique du dopage, plus particulièrement en matière de mesures préventives et de contrôle. Il s'agit de prévoir des sanctions à l'égard de l'ensemble des intervenants, y compris des sportifs commettant des infractions, si on veut agir efficacement. C'est la raison pour laquelle la présente initiative a pour but de promouvoir l'adoption d'une loi sur la lutte contre le dopage en lieu et place des mesures restreintes envisagées par le Conseil fédéral.