Ausgangslage

Le 18 mars 1999, le conseiller aux États Christoffel Brändli a déposé une initiative parlementaire par laquelle il demandait que l'annexe à l'arrêté fédéral sur le réseau de routes nationales soit complétée de telle sorte que la route cantonale qui traverse le Prättigau (Landquart-Klosters/station de transbordement du tunnel de la Vereina) soit intégrée dans le réseau des routes nationales (routes nationales de catégories 2/3). La CTT-E a considéré la question de l'aménagement des voies d'accès au tunnel de la Vereina, dont traite l'initiative, comme un cas particulier qui doit être soigneusement examiné. D'une façon générale, la Commission était plutôt d'avis que l'achèvement et le complément du réseau des routes nationales doivent s'insérer dans un plan général et non se faire au coup par coup au détriment d'autres projets non moins dignes d'attention. C'est pourquoi elle a approuvé dans son principe la liste des priorités arrêtée par le Conseil fédéral et elle a réaffirmé que le réseau des routes nationales devra être achevé selon les modalités prévues. La Commission partage cependant l'avis de l'auteur de l'initiative lorsqu'il affirme que le canton des Grisons se trouve dans une situation particulière. En effet, les charges nettes que ce canton doit supporter pour les transports sont incontestablement très élevées, du fait que son réseau routier fort étendu ne comprend que peu de routes nationales. En l'occurrence, le reclassement demandé vise simplement à permettre financièrement au canton d'aménager les voies d'accès du tunnel de la Vereina de façon qu'elles soient praticables en hiver. L'accès au réseau des routes nationales des vallées méridionales des Grisons, notamment de l'Engadine, qui sont distantes de 50 à 100 km (alors que la moyenne nationale n'est que de 30 à 50 km), s'en trouverait ainsi nettement amélioré. La Commission a fait valoir par ailleurs qu'il n'est pas très rationnel d'investir 700 millions de francs dans la construction du tunnel de la Vereina et de négliger dans le même temps la praticabilité en toutes saisons de ses routes d'accès. La Commission a donc conclu qu'il n'y a pas lieu de craindre que l'aménagement du réseau des routes nationales visé par l'initiative crée un précédent et elle propose, par dix voix contre une, et une abstention, de donner suite à l'initiative. Tout en reconnaissant que le canton des Grisons éprouve certaines difficultés à couvrir ses dépenses routières, le Conseil fédéral ne considère pas la route du Prättigau comme un cas d'espèce, d'autant moins que d'autres cantons connaissent une situation comparable. Ce qui est toutefois essentiel, c'est qu'il est prêt à procéder à un réaménagement du réseau qui s'inscrive dans un ensemble et non qui s'opère par des mesures immédiates prises sur la base d'un cas particulier. Selon lui, ce procédé est le seul qui puisse permettre de prendre des décisions sur la base de critères objectifs. Il est évident qu'un tel réexamen global inclurait la route du Prättigau.

Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux.

L'annexe à l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11) doit être complétée de manière à inclure la route cantonale qui traverse le Prättigau en reliant Landquart, Klosters et la station de transbordement du tunnel de la Vereina, de manière à en faire une route nationale de 2e/3e classe.

Begründung

Le programme de stabilisation 1998 a renforcé les différences entre les charges routières supportées par les cantons. Les coupes linéaires de 10 % pour les routes alpines et de 5 % pour celles de plaine grèvent surtout les cantons de montagne, dans lesquels le réseau des routes principales est particulièrement développé. Cette conséquence indésirable a été aggravée par la diminution des nouvelles tranches affectées aux projets en cours de réalisation. Selon un rapport fédéral, ces montants atteignent annuellement les chiffres suivants : Canton des Grisons : Total : 7,013 millions de francs ; par habitant : 37 francs. Berne : 0,982 ; 1. Bâle-Campagne : 2,549 ; 10. Valais : 2,546 ; 9. Saint-Gall : 3,443 ; 8.

De telles charges supplémentaires remettent en question la réalisation de plusieurs projets. L'ajournement ou l'abandon de liaisons nationales, dont la réalisation est pourtant urgente, ont été amplement débattus par la commission du Conseil des États chargée de l'examen du programme de stabilisation. Le problème est donc connu. On a pourtant estimé qu'une solution devait être trouvée hors du programme de stabilisation, sans quoi celui-ci aurait été fondamentalement remis en question. La présente initiative parlementaire propose un moyen permettant au moins d'atténuer des conséquences extrêmement négatives pour le canton le plus lourdement frappé, les Grisons.

Solution proposée

Exiger de nouvelles solutions globales n'a guère de sens. Pour compenser au moins en partie les conséquences négatives du programme de stabilisation il faut trouver rapidement une solution facile à mettre en oeuvre. Un examen approfondi a abouti à la présente proposition, qui se borne à demander le reclassement en route nationale du tronçon de route principale reliant Landquart, Klosters et la Vereina (route du Prättigau).

Ce reclassement permettrait de corriger les surcharges causées par le programme de stabilisation, d'atténuer les différences actuelles entre cantons, et, en particulier, de réaliser dans un délai convenable le projet d'aménagement de ce tronçon, au profit de la sécurité du trafic et de la protection de la population résidante.

Cette solution ne représenterait nullement un traitement préférentiel du canton des Grisons, comme le montre la comparaison des charges routières avec d'autres cantons. Ces charges représentent, pour les trois cantons le plus lourdement frappés et pour les trois cantons le moins lourdement frappés, les montants suivants : canton des grisons : 1251 francs ; Valais : 899 ; Neuchâtel : 811 ; Lucerne : 442 ; Appenzell Rhodes-Intérieures : 394 ; Nidwald : 380.

La charge moyenne par habitant se monte à 570 francs.

A noter aussi que, selon le message, le programme de stabilisation doit autant que possible imposer aux cantons des charges proportionnelles à leur capacité fiscale (dans une marge qui ne doit pas s'écarter de plus de 0,3 % de la moyenne). En fait, les cantons d'Uri et des Grisons doivent supporter une charge de 1,9 % tandis qu'Obwald s'en tire avec 0,6 % et Zoug avec 0,7 %, alors que la moyenne est de 1,1 %.

Particularités des Grisons

Bien que le canton des Grisons représente un sixième de la superficie de la Suisse, il ne bénéficie que d'une faible partie du réseau des routes nationales financées surtout par la Confédération, alors qu'il possède comparativement plus de routes principales et de desserte. La carte du réseau des routes nationales met en évidence cette situation.

Alors que d'autres régions se trouvent à une cinquantaine de kilomètres d'une route nationale, tel n'est pas le cas de vastes zones du canton des Grisons.

L'étendue du réseau routier des Grisons par habitant représente, notamment à cause des particularités topographiques de ce canton, le triple de la moyenne suisse.

Le canton des Grisons n'est nullement privilégié sur le plan des transports publics. Pour ce qui est du réseau ferroviaire des CFF, seuls 19 kilomètres se trouvent sur le territoire des Grisons, qui compte, par ailleurs, quelque 400 kilomètres de chemins de fer à voie étroite (RhB et FOB).

A cause de cette situation, le compte routier grison représente actuellement un quart du budget cantonal, ce qui met le canton dans l'impossibilité de financer des liaisons pourtant importantes sur le plan national.

Reclassement de la route du Prättigau

Avec l'ouverture du tunnel de la Vereina en automne 1999, la Basse-Engadine disposera enfin d'une voie d'accès adéquate et praticable en hiver. Malheureusement il faut bien constater que la sécurité du trafic n'est actuellement pas encore garantie :

Au cours de l'hiver dernier, la route du Prättigau a dû être fermée pendant plusieurs jours, laissant 40 000 personnes coupées du reste du monde.

La liaison entre la Basse-Engadine et le tunnel de la Vereina a dû être interrompue pendant plusieurs jours pour des motifs de sécurité.

Une liaison sûre avec la Haute-Engadine ne peut actuellement être garantie. L'hiver dernier, les avalanches ont fait une victime sur la route.

Divers projets de contournement, de Klosters et de Saas entre autres, ainsi que des mesures de sécurité pourtant nécessaires, au nord et au sud du tunnel de la Vereina, ont malheureusement dû être différées en raison de la situation financière du canton.

L'inclusion de la route du Prättigau, de Landquart au tunnel de la Vereina (34,4 km), dans le réseau des routes nationales permettrait de diminuer la charge qui grève le canton des Grisons et le mettrait en mesure d'effectuer plus rapidement les investissements nécessaires pour assurer l'accès aux portails nord et sud de la Vereina, ainsi que pour réaliser d'autres liaisons importantes par route principale.

Revalorisation de la liaison est-ouest

La politique suisse des transports, qui a systématiquement été soutenue par le canton des Grisons, a toujours visé à établir de bonnes liaisons nord-sud. Les liaisons est-ouest n'ont pas bénéficié du même soutien.

Le percement du tunnel de la Vereina, ainsi que l'inclusion de la route du Prättigau dans le réseau des routes nationales, représenteraient des progrès importants. Sous l'angle de la politique régionale, ces travaux permettraient de relier, même en hiver, les vallées du sud des Grisons (Engadine, Mustair, Poschiavo, Val Bregaglia) avec le réseau des routes nationales. La route du Prättigau resterait bien entendu une route à deux voies, qu'il s'agirait d'aménager en conséquence.

Pas de précédent compromettant

Le reclassement de la route du Prättigau risque-t-il de susciter d'autres revendications ? Un réexamen global du réseau des routes nationales ne saurait entrer en ligne de compte actuellement. Il faut d'abord achever le réseau existant. Des corrections ne doivent être apportées que lorsque des motifs impérieux existent. Ceci est manifestement le cas de la route du Prättigau.

En résumé, les motifs qui justifient le reclassement immédiat de ce tronçon routier sont les suivants :

- prolongement de l'axe est-ouest jusqu'au tunnel de la Vereina, qui représente un ouvrage d'importance nationale ;

- raccordement de l'Engadine et des vallées du sud des Grisons au réseau national ;

- compensation partielle de la charge que subit le canton des Grisons, en raison du programme de stabilisation, de même que sur le plan routier en général ;

- établissement de conditions permettant le financement de mesures urgentes sur l'axe est-ouest.

Verhandlungen

Le Conseil des États a décidé à l'unanimité de donner suite à l'initiative à la session d'automne 1999. Fritz Schiesser (R, GL) et Pierre-Alain Gentil (S, JU) ont cependant estimé que le reclassement en route nationale d'une route cantonale isolée n'était pas sans poser certains problèmes, compte tenu du nombre des demandes de reclassement déposées par les cantons : aussi ont-ils plaidé en faveur d'un réexamen complet du réseau des routes nationales, et proposé l'adoption d'une motion déposée par la Commission des transports et des télécommunications (99.3456 : motion CTT-N. Examen de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales) et également inscrite à l'ordre du jour. Cette motion a été transmise à l'unanimité.

À la session d'été 2000, le Conseil des États a approuvé à l'unanimité et sans débat majeur le projet de loi préparé par sa Commission des transports, visant à classer route nationale de catégorie 2/3 la route concernée du Prättigau. Le Conseil fédéral avait proposé pour sa part de ne pas entrer en matière.

Au Conseil national, Pia Hollenstein (G, SG) a déposé au nom d'une minorité de la commission une proposition de non-entrée en matière, en faisant valoir qu'il importait en l'occurrence, d'une part, de ne pas créer de précédent, et d'autre part, de ne pas procéder à l'extension du réseau des routes nationales à force d'initiatives parlementaires ou de motions avant de disposer d'un schéma global faisant état des besoins réels en la matière. Le Conseil national a cependant voté l'entrée en matière par 108 voix contre 25 et il a approuvé le projet.