Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1, de la constitution fédérale et sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande par l'initiative parlementaire suivante déposée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces les modifications suivantes de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et de la loi sur la protection de l'environnement (LPE):

LAT nouveau :

Art. 14 Définition

1 Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol.

2 Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles, les zones à protéger et les zones de développement prioritaires.

Art. 15a Zones de développement prioritaires

1 Les zones de développement prioritaires comprennent des terrains situés dans des aires affectées principalement, selon le plan directeur cantonal, au développement supracommunal de l'espace urbain.

2 Elles comprennent des noeuds de transports publics d'importance supracommunale.

LPE nouveau :

Art. 5a Exceptions pour les zones de développement prioritaires

1 Pour les zones de développement prioritaires au sens de l'art. 15a, LAT, prévues par le plan directeur, sont applicables des valeurs limites d'émissions et d'immissions relatives à l'atmosphère et au bruit plus élevées que dans les autres aires.

2 Les valeurs limites applicables aux zones de développement prioritaires doivent être fixées de sorte que des constructions industrielles ne puissent contribuer au développement d'une urbanisation anarchique.

Begründung

Il est de plus en plus difficile de construire au centre des villes en raison de la législation sur la protection de l'environnement. Toute construction ou transformation d'envergure est subordonnée à des conditions draconiennes vu les grandes nuisances qui affectent l'environnement dans ces espaces. Autant de raisons qui sapent souvent la rentabilité des projets.

La retenue manifestée par les autorités délivrant les autorisations et les conditions assorties aux autorisations font qu'un grand projet ne peut être réalisé pratiquement qu'à l'extérieur d'un centre urbain et industriel. Les prescriptions en matière de construction y sont moins sévères que dans les centres, notamment parce que le bilan des émissions est meilleur. Cette situation sape les fondements de l'aménagement du territoire qui préconisent une urbanisation densifiée.

En outre, l'atomisation des grandes constructions va à l'encontre des principes de la protection de l'environnement. Les gens seront incités à s'y rendre avec leur propre véhicule lorsque le bâtiment se trouve loin d'un noeud de transports publics. Certes, la législation vise une réduction des émissions locales ; mais implicitement, elle admet un accroissement du trafic et des parcours plus longs effectués avec les véhicules privés. D'où une augmentation de la moyenne du bilan de pollution.

Les modifications de lois proposées créent les instruments propres à répondre à un double objectif : l'encouragement des principes de l'aménagement du territoire qui tendent à une urbanisation densifiée et l'amélioration de la protection de l'environnement par une réduction des parcours en véhicule privé.

La création de zones de développement prioritaires dans des aires d'importance supracommunale canalisera le trafic engendré par les consommateurs et les pendulaires ou le trafic lié aux loisirs vers un seul endroit.

Ces modifications sont compatibles avec les lois en vigueur et permettront de corriger les pratiques en matière d'octroi d'autorisations qui contreviennent aux buts de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement.

L'introduction de zones de développement prioritaires contribuera à revitaliser le centre des villes et à améliorer la diversité de l'offre. Elle permettra également d'utiliser au mieux les moyens de transports publics.