Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale ainsi que sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :

Dans le contexte de la révision de l'imposition de la valeur locative, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) seront modifiées comme suit :

1. Tout propriétaire du logement qu'il occupe ne sera plus tenu d'ajouter à son revenu la valeur locative dudit logement, en conséquence de quoi il ne pourra plus déduire les intérêts hypothécaires.

2. Il pourra toutefois, pendant les vingt ans qui suivront l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et à condition qu'il soit prêt à ajouter à son revenu une valeur locative raisonnable, demander à pouvoir déduire des intérêts hypothécaires jusqu'à concurrence de la valeur locative, plus la somme de 20 000 francs. Le montant en question sera revu à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution des taux hypothécaires et du coût de la vie.

3. Pour empêcher l'évasion fiscale, on fixera des délais s'appliquant au passage au nouveau système, lequel se fera rapidement.

4. Les déductions d'entretien continueront à être autorisées dans tous les cas au niveau actuel.

5. Pour favoriser l'accession des locataires à la propriété, on créera un plan d'épargne logement assorti d'avantages fiscaux. On leur accordera encore un délai généreux au cours duquel ils pourront déduire leurs intérêts hypothécaires de manière dégressive. Cette possibilité ne pourra être combinée avec celle qui est prévue au point 2.