Wortlaut

Conformément à l'art. 93, 1er al. de la constitution et aux art. 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire, conçue en termes généraux, demandandt que la loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation) soit modifiée de manière à ce que les droits de participation particuliers de la représentation des travailleurs s'applique aussi aux délocalisations d'entreprises et aux suppressions de sites de production.

Begründung

En vertu de l article 10 de la loi sur la participation, la représentation des travailleurs dispose de droits de participation particuliers dans les domaines suivants :

- la sécurité au travail et la protection de la santé ;

- le transfert de l'entreprise au sens des articles 333 et 333a du code des obligations ;

- les licenciements collectifs au sens de l'article 335d à 335g du code des obligations.

En revanche, les droits de participation particuliers ne concernent ni les délocalisations d'entreprises (à l'intérieur comme à l'extérieur du pays), ni les suppressions de sites de production. Il s'agit là d'une importante lacune, qui doit à nos yeux être comblée, et cela pour les raisons suivantes :

- Les décisions de délocalisations d'entreprises ou de suppressions de sites de production sont généralement prises sans aucune concertation, ni avec le personnel concerné, ni avec les autorités du lieu, et elles débouchent le plus souvent sur de véritables drames sociaux.

- Les délocalisations et les suppressions de sites de production ont presque toujours des effets négatifs sur l'emploi.

- Dans certains cas, elles portent gravement atteinte à la substance économique et sociale de toute une région, en particulier lorsque c'est une région périphérique qui est touchée.

- Enfin, elles entraînent très souvent la disparition d'un important savoir-faire industriel et technologique, dans la mesure où beaucoup de salariés préfèrent chercher un nouvel emploi dans leur région plutôt que de suivre leur entreprise.

- Parmi les multiples cas de délocalisations d'entreprises ou de suppressions de sites de production, on peut notamment citer les exemples suivants : regroupement au Val-de-Ruz (NE) des unités de production du groupe Nivarox situées à la Vallée de Joux (VD), à Saint-Imier (JB) et au Locle (NE) (projet partiellement réalisé); déplacement des activités technico-médicales réalisées jusqu'ici au Locle (NE) par Intermedics en Irlande, où Guidant a construit de nouvelles fabriques ; projet de transfert (pour l'instant abandonné) de l'entreprise horlogère Nouvelle Lémania de la Vallée de Joux (VD) à Genève ; projet du groupe British American Tobacco (BAT) de supprimer l'un de ses deux sites de production (Genève et Boncourt, dans le Jura) en Suisse ; transfert de plusieurs entreprises ou d'activités situées jusque-là dans le Canton de Neuchâtel (notamment Electrom, SMH Automation et Micronas) en Suisse alémanique et en Allemagne.