Wortlaut

Me fondant sur les articles 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Art. 189 de la Constitution fédérale (Juridiction constitutionnelle)

Al. 1

Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation :

a. du droit fédéral ;

b. du droit international ;

c. du droit intercantonal ;

d. des droits constitutionnels cantonaux ;

e. des garanties que les cantons accordent aux communes et aux autres corporations de droit public.

Al 2

Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.

Al. 3

La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal fédéral.

Al. 4

Les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral.

Art. 189bis Contrôle des normes

Al. 1

En rapport avec un acte d'application, le Tribunal fédéral examine si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale viole des droits constitutionnels ou le droit international.

Al. 2

À la demande d'un canton, le Tribunal fédéral examine, en rapport avec un acte d'application, si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale viole des compétences cantonales garanties par la constitution.

Al. 3

Il décide dans quelle mesure la loi fédérale ou l'arrêté fédéral de portée générale doit être appliqué.

Al. 4

Pour le surplus, ni le Tribunal fédéral ni aucune autre autorité ne peuvent refuser d'appliquer une loi fédérale, un arrêté fédéral de portée générale ou le droit international.

Begründung

Les vives discussions qui ont opposé les deux Chambres sur la forme à donner aux dispositions sur le contrôle des normes ont conduit à l'échec de ces dispositions. Aussi la présente initiative entend-elle relancer le débat sur le projet présenté initialement par le Conseil fédéral.

Dans un État de droit, le contrôle de la constitutionnalité des lois est fondamental ; il est donc essentiel de pouvoir traiter ce sujet avec sérieux, sans devoir subir la pression d'une révision totale ni les contraintes de temps des fins de législature.

Sur les raisons motivant quant au fond le dépôt de la présente initiative, je vous invite à vous référer :

- au message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale ;

- aux interventions des membres du groupe AdI/PEP lors des débats parlementaires sur la révision totale de la Constitution fédérale.