99.463 · Initiative parlementaire · 1999-12-21
Liquidé
Wortlaut
Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :
Toute personne qui a été considérée comme inapte au service par l'administration militaire, selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire ou la loi fédérale sur le service civil, est exonérée de la taxe militaire.
Begründung
L'objectif de cette proposition est en premier lieu d'atteindre une exonération générale des handicapés, sans aucune restriction ; en second lieu, il s'agit d'exonérer ceux que l'administration militaire elle-même a considérés comme incapables d'accomplir leurs obligations par du service personnel. Il est patent que la législation actuelle est extrêmement restrictive et pousse à des interprétations médicales de la notion de handicap.
Il serait plus cohérent que la législation soit adaptée et liée étroitement à l'inaptitude décidée par l'administration militaire.