Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Loi sur la déclaration obligatoire des aides publiques versées aux entreprises

Art. 1 Déclaration obligatoire

1 Les aides publiques versées aux entreprises par les cantons et par les communes font l'objet d'une déclaration obligatoire.

2 Les aides publiques versées par la Confédération sont relevées par le Département fédéral de l'économie (DFE).

Art. 2 Définition

Par aides publiques, on entend les aides de toute sorte qui sont versées par les collectivités publiques ou qui proviennent des collectivités publiques et qui, parce qu'elles favorisent les entreprises, publiques ou privées, ou encore certains secteurs particuliers de la production, modifient les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence. Sont notamment des aides publiques les allègements fiscaux.

Art. 3 Exception

Les aides publiques dont le montant n'excède pas 50 000 francs par année ne sont pas soumises à la présente loi.

Art. 4 Déclaration

1 Les cantons et les communes déclarent au DFE, avant de les verser, les nouvelles aides publiques qu'ils ont décidé d'accorder et les mutations qu'ils ont opérées dans les aides publiques existantes.

2 La déclaration mentionne :

a. le nom de l'autorité publique qui accorde l'aide ;

b. le nom du bénéficiaire de l'aide ;

c. le montant de l'aide ;

d. la forme de l'aide ;

e. le but de l'aide ;

f. la base légale de l'aide.

3 Le DFE peut, dans les deux semaines qui suivent la réception de la déclaration, exiger des renseignements complémentaires.

4 S'il apprend qu'une déclaration a été omise, le DFE peut réclamer à l'autorité publique responsable les indications manquantes.

5 Les cantons et les communes déclarent au DFE, dans les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les aides publiques qu'ils versaient à cette date.

Art. 5 Publication

Le DFE publie, dans la Feuille fédérale et dans la Feuille officielle suisse du commerce, la liste des aides publiques que verse la Confédération et, avant même que cette dernière ne les verse, la liste des nouvelles aides publiques qu'elle a décidé d'accorder.

Art. 6 Rapport

1 Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le DFE remet au Conseil fédéral un rapport sur les aides publiques versées par la Confédération, par les cantons et par les communes.

2 Le Conseil fédéral examine alors s'il doit proposer aux Chambres un projet de loi sur les aides publiques.

Art. 7 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.

Begründung

Point de la situation : On assiste actuellement à une multiplication des cas où des entreprises exigent des pouvoirs publics des aides financières, certaines n'hésitant pas à menacer de délocaliser, ouvertement ou de manière voilée. L'exemple le plus flagrant de ces derniers mois est celui d'Alusuisse, qui négocie à l'heure actuelle avec le gouvernement valaisan l'exemption de l'impôt sur les forces hydrauliques, une réduction de l'impôt sur les bénéfices et une participation du canton à la modernisation de l'usine de Steg.

Le rapport du Conseil fédéral sur les subventions n'a fait que partiellement la lumière sur le système d'aides publiques, car on ne sait aujourd'hui que très peu de choses sur l'ampleur des aides accordées par les cantons et par les communes. Dans bien des cas, on ignore comment et sur la base de quels critères elles sont versées. Souvent elles ne sont rendues publiques que par hasard. Tout cela rend les cantons vulnérables au chantage, notamment s'ils sont confrontés aux exigences formulées par des entreprises dont l'importance économique est grande pour la région et qui n'hésitent pas à jouer de leur supériorité, d'où le danger possible de sous-enchère fiscale.

Si les aides publiques modifient les conditions générales de la concurrence, elles peuvent aussi être parfaitement justifiées, pour des raisons structurelles ou régionales, par exemple lorsqu'il s'agit de maintenir des emplois, de préserver l'environnement, d'assurer l'équilibre des forces ou de stimuler la recherche fondamentale. La déclaration obligatoire est de nature à créer la transparence voulue puisqu'elle permet de savoir qui a reçu quelle aide sur la base de quels critères. Les critères d'attribution y gagneront également en transparence.

Exécution : Le DFE est l'organe qu'il faut pour enregistrer les déclarations. Il s'agira de recenser toutes les formes d'aides publiques, qu'elles soient accordées sous la forme de prestations positives (subventions, garanties, etc.) ou de prestations négatives (exemption de taxes ou d'impôts). Les aides peu importantes ne devront pas être déclarées. Je propose ici qu'elles le soient à partir de 50 000 francs par an.

Deux ans après l'introduction de la déclaration obligatoire, le DFE rédigera un rapport sur les aides versées par la Confédération, par les cantons et par les communes. On y verra ainsi plus clair sur l'ampleur des aides de l'État, sur les critères d'attribution et les effets que ces aides auront eus sur l'économie. Il s'agira alors de se demander s'il faut aller plus loin, introduire par exemple le régime de l'autorisation.

Système appliqué par l'UE : Toute politique de la concurrence s'appuie sur quatre principes : l'interdiction des ententes cartellaires (art. 5 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart); l'interdiction des pratiques illicites par des entreprises ayant une position dominante (art. 7 LCart); le contrôle des concentrations d'entreprises (art. 10 LCart); enfin l'examen, par l'État, des distorsions de la concurrence. Jusqu'à présent, la Suisse s'est limitée aux trois premiers.

À l'inverse, l'UE s'est dotée d'une législation complète sur la question, qui repose depuis le début sur le principe de l'interdiction des aides publiques. En fait, la Commission européenne peut en autoriser certaines pour autant que des conditions bien précises soient remplies. C'est aussi elle qui opère la surveillance. Tout projet d'attribution d'une aide publique doit lui être soumis. Elle examine alors, lors d'une procédure préliminaire, si l'aide publique envisagée est susceptible d'avoir une incidence sur la concurrence. Si oui, elle publie la mesure en question au "Journal officiel" des Communautés européennes, donnant ainsi aux États membres et aux concurrents potentiels la possibilité de s'exprimer. Elle entame ensuite la procédure principale. Les États membres, les entreprises concernées et les concurrents potentiels disposent tous de droits, notamment du droit de faire appel.