Nidegger Yves · Nationalrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

Nous arrivons vers la fin du projet de loi, c'est-à-dire aux frais de procédure: qui va payer pour toute cette action de l'Etat suisse au bénéfice d'Etats ou de populations spoliées par leur dictateur? Il est prévu que l'on puisse - ce n'est même pas une obligation - attribuer à la Confédération ou aux cantons un montant forfaitaire correspondant à 2,5 pour cent au plus des valeurs patrimoniales confisquées. C'est une manière d'assurer en plus une procédure gratuite. Cela va totalement dans le sens que je dénonçais au début de ce débat: il suffira qu'un Etat fasse une demande et obtienne - cela se fait sur la base de la simple vraisemblance, sans aller au fond des choses - une saisie provisoire; à partir de là, mieux vaut ne plus rien faire du tout parce que l'Etat suisse va se charger de mener la procédure pour vous ailleurs que devant les tribunaux puisque, à part le passage obligé devant le Tribunal administratif fédéral, tout reste en main de l'exécutif, avec des chances de succès très importantes puisqu'on se fonde sur une présomption.

Ainsi, en n'agissant pas, mis à part l'obtention d'une saisie provisoire initiale, l'Etat requérant a les chances de succès les plus grandes et les frais les plus bas. En effet, s'il prenait la peine de conduire un procès au fond tel que nous y tenons sous nos latitudes civilisées régies par l'Etat de droit - on confronte les preuves, on se bat de manière loyale et quand on perd, on paie ... eh bien! ici, non, c'est gratuit. C'est une forme de paternalisme: la Suisse doit regretter, je pense, au travers de cette loi, de ne pas avoir eu de colonies dans le passé et elle souhaite aujourd'hui faire preuve de paternalisme et faire le bien des peuples malgré eux, aux frais du contribuable suisse qui plus est!

Je vous demande d'accepter ma proposition de minorité qui prévoit simplement que les frais effectifs peuvent s'élever à moins de 2,5 pour cent des valeurs patrimoniales, qu'ils peuvent peut-être être plus élevés, mais que les frais effectifs de la procédure sont acquittés par le bénéficiaire de la procédure, et non pas une fois de plus par le contribuable que nous sommes censés représenter.