preparatory:AB 111518

Wortprotokoll

Avec ce projet de loi, nous parlons de fonds mal acquis, de fonds que des personnes politiquement exposées soustraient à leur population. Nous parlons aussi de développement, puisque l'enjeu du recouvrement des avoirs volés est indissociable de celui du développement. Ce sont souvent les pays les plus pauvres qui sont le plus gravement victimes de personnes corrompues qui les volent. Chaque fois que des fonds publics sont détournés ou que des pots-de-vin sont versés, ce sont des infrastructures qui ne sont pas construites ou des personnes qui ne peuvent pas être soignées.

Le projet de loi sur la restitution des avoirs illicites est une nécessité. Une fois entrée en vigueur, cette loi éliminera tout risque de voir se reproduire de nouveaux cas comme celui des avoirs Mobutu. Cette loi devrait aussi permettre de résoudre enfin le cas Duvalier grâce à sa disposition transitoire. Concrètement, cette loi vise à préserver et à améliorer la réputation de la place financière suisse. Il a été en effet constaté que certains cas d'avoirs illicites ne peuvent pas être résolus dans le cadre de l'entraide judiciaire et que ceux-ci peuvent durer des années.

Cette loi met un terme à une situation insatisfaisante; elle comble une lacune de notre ordre judiciaire. J'en veux également pour preuve les nombreuses interventions parlementaires qui ont été déposées au sujet des avoirs illicites. Je veux citer le jugement rendu dans l'affaire Duvalier par le Tribunal fédéral au début de cette année. Notre Cour suprême a en effet jugé que les conditions posées par l'entraide judiciaire "apparaissent trop strictes pour ce genre d'affaires".

La loi que nous avons élaborée comporte trois piliers en matière d'avoirs illicites, trois instruments. Il s'agit tout d'abord du blocage. Avec cette loi, le Conseil fédéral peut bloquer les avoirs lorsque aucune solution n'est trouvée dans le cadre de l'entraide judiciaire ou en cas de situation de défaillance de l'Etat qui est auteur de la demande. Le Conseil fédéral n'a plus besoin d'avoir recours à l'article 184 de la Constitution pour bloquer des avoirs de potentats. Il est désormais possible non seulement de bloquer des avoirs, mais aussi de les confisquer.

C'est là le deuxième instrument prévu: la confiscation. La loi institue une présomption d'illicéité des avoirs dans les cas où l'enrichissement des personnes politiquement exposées est manifestement exorbitant et lorsque la corruption est notoire dans l'Etat d'origine des avoirs. Si l'origine licite des avoirs n'est pas démontrée par l'ayant droit, ceux-ci peuvent alors être confisqués.

Le troisième instrument est la restitution. La confiscation est faite au profit de la population de l'Etat spolié. C'est la raison pour laquelle nous avons ce troisième instrument qui est la restitution. La loi contient des lignes directrices concernant la restitution des valeurs patrimoniales confisquées au profit de l'Etat d'origine. Il est prévu que la restitution puisse se faire par l'entremise de différents mécanismes et par l'intermédiaire d'organisations internationales ou non gouvernementales. L'objectif de la restitution est d'améliorer les conditions de vie de la population de l'Etat d'origine et aussi de lutter contre l'impunité, selon l'amendement proposé par la majorité de la Commission des affaires juridiques de votre conseil.

Je constate que la majorité de la commission a proposé de biffer l'article 4 du projet de loi qui prévoit la possibilité de recourir à une solution transactionnelle. Le Conseil fédéral estime que cette possibilité est importante et qu'elle pourrait s'avérer très utile. Il ne souhaite pas se priver d'un tel instrument qui lui procurerait en effet la flexibilité nécessaire dans ce genre de cas.

Je relève par ailleurs que l'article 7 relatif au droit des tiers a été très discuté, tant au Conseil des Etats que par votre Commission des affaires juridiques. Il s'agit là d'une solution pragmatique qui privilégie la restitution collective de l'argent volé plutôt que des dédommagements individuels. Pour le Conseil fédéral, il s'agit de la solution la plus équitable, car elle contente la population dans son ensemble. C'est aussi la plus praticable, car elle évite de prolonger ces affaires par de longues procédures civiles devant les tribunaux.

Je tiens encore à souligner que ce projet de loi confirmera le rôle de pionnière de la Suisse en matière de restitution des avoirs d'origine illicite. Cette visibilité de la Suisse, ainsi que son rôle de leader, constituent des acquis fragiles qu'il convient d'assurer et de consolider. Et la loi que nous vous proposons va dans ce sens; sa nécessité est reconnue.

Je vous demande de bien vouloir entrer en matière et je me réjouis de pouvoir ensuite entamer la discussion sur le contenu du texte lui-même.