preparatory:AB 111541

Wortprotokoll

L'article 6 prévoit un système de présomption d'illicéité. Je vous rappelle qu'avec le vol et l'extorsion, on a affaire à des infractions pénales. Il est contraire à tous nos principes démocratiques de présumer l'origine criminelle. Cela ne correspond évidemment guère à l'idée que nous nous faisons du droit dans un Etat démocratique, dans un Etat de droit. La raison pour laquelle je vous suggère de biffer cet article, c'est qu'il lierait le Tribunal administratif fédéral d'une manière telle que, finalement, il ne s'agirait que d'un coup de tampon judiciaire sur une procédure entièrement aux mains de l'exécutif. Encore une fois, c'est choquant, car on soustrait au pouvoir judiciaire - dont c'est la fonction - ses compétences, pour laisser agir un exécutif, qui le fera bien sûr avec des motifs politiques à l'esprit, dans un respect du droit qui pourrait être discutable. Si vous faites une loi politique, vous n'allez pas dans le sens du but qui est en tout cas ouvertement et officiellement visé par cette loi.

Ceci est encore complété et aggravé, si l'on veut, par l'introduction dans cet article 6 de toute une série de termes juridiquement imprécis. Si vous lisez l'article, vous verrez qu'on pourra considérer comme illicite un accroissement de fortune qui serait exorbitant en relation avec l'exercice d'une fonction publique. On sait assez bien ce que pourrait être un accroissement exorbitant de la fortune pour un conseiller fédéral qui gagne 400 000 francs par année. On ne sait par contre pas ce qu'un potentat ou ce que des gens sous d'autres latitudes pourraient considérer comme exorbitant ou ce qui pourrait être objectivement exorbitant dans l'accession à un niveau de vie clairement supérieur à ce qu'ils ont connu avant l'accession au pouvoir. Cette notion est éminemment vague et juridiquement imprécise.

A la lettre b, il est question d'un degré de corruption notoirement élevé. A partir de quand le degré de corruption d'un régime est-il "notoirement élevé"? Je pars de l'idée que la conception de "corruption" et de "niveau élevé de corruption" va être éminemment politique. Certains pensent, au vu de la taille des villas qui se construisent à Ramallah, que le niveau de corruption de l'Autorité palestinienne est notoirement élevé. Probablement que le Conseil fédéral n'est pas de cet avis puisqu'il apporte à cette autorité un soutien, sous différentes formes, extrêmement important.

Vous avez donc avec cet exemple - et sans doute avec des tas d'autres - l'illustration du caractère potentiellement arbitraire d'une disposition qui va se refermer comme une trappe sur les mains du juge qui devra l'appliquer et qui sera lié par cette disposition, alors que le mécanisme est, au fond, éminemment politique.

C'est la raison pour laquelle je vous ai suggéré - avec peu de succès -, à l'article 5 alinéa 2 lettre b, de faire rechercher la preuve de l'illicéité dans le cadre de l'action politique de la personne politiquement exposée, afin de biffer - ce que je vous demande toujours - l'article 6, qui est contraire à notre conception du droit.