preparatory:AB 112812

Wortprotokoll

Le débat important que nous devons mener actuellement ne porte pas tellement sur la forme juridique de l'entreprise; le véritable débat porte sur la propriété de l'entreprise, à savoir sur la part d'actions de la Poste détenue par la Confédération. C'est la question qui est posée aux articles 6 et 14, où nous soutenons que la Confédération doit garder l'entier contrôle à la fois de la Poste et de Postfinance.

La règle qui est soutenue par la majorité est la même que celle qui prévaut pour les CFF - ce qui serait de nature à nous rassurer -, mais c'est également la même que celle qui prévaut pour Swisscom. Elle prévoit simplement la possibilité, pour le Conseil fédéral, d'ouvrir le capital de la Poste et de Postfinance à des privés et de mettre sur le marché, de mettre en Bourse par exemple, jusqu'à 50 pour cent des actions moins une.

Aujourd'hui, la Poste est organisée de manière très flexible; elle fonctionne dans les faits comme une SA. Le conseil d'administration fixe les orientations stratégiques; il exerce une surveillance sur la direction; il joue le rôle que joue habituellement le conseil d'administration d'une société anonyme. La direction, pour sa part, met en oeuvre les décisions du conseil d'administration, et je n'ai pas connaissance que la forme juridique ait pu influer sur la stratégie suivie par l'entreprise au cours des dernières années. A mon sens, la forme juridique actuelle a donné entière satisfaction.

L'ouverture du capital de la Poste, mais surtout de Postfinance, constitue un pas important sur lequel nous devons bien réfléchir, que nous devons tenter d'évaluer, au-delà des idéologies des uns et des autres. L'ouverture du capital de Postfinance impliquera une influence accrue d'actionnaires privés sur la stratégie de Postfinance. Cela signifie en clair que les gains de Postfinance devront être maximisés pour satisfaire des actionnaires qui seraient, par exemple, engagés dans le capital de Postfinance, au détriment des synergies qui existent entre les prestations postales et les prestations financières de l'entreprise.

Une ouverture du capital de Postfinance, comme elle est rendue possible par ce projet, entraînerait de plus une baisse sensible des revenus à disposition de la Poste pour financer le service universel. Vous savez que, aujourd'hui, les bénéfices de Postfinance contribuent de manière substantielle au résultat de l'entreprise, et qu'il est important pour maintenir la qualité du service public telle que nous la connaissons de pouvoir poursuivre selon ce mécanisme de financement. Postfinance est l'un des piliers fondamentaux du financement du service public en Suisse. Une ouverture du capital de Postfinance entraînerait un affaiblissement de ce financement.

Enfin, on nous dit qu'il est nécessaire de transformer la Poste en société anonyme et d'ouvrir son capital pour permettre des investissements à l'étranger, pour permettre par exemple la création de sociétés nouvelles par échange d'actions et pour permettre à la Poste d'entrer dans des alliances qui seraient plus larges que celles concernant le strict territoire suisse.

Nous nous souvenons tous des discussions menées autour de la nouvelle stratégie que présentait Claude Béglé il y a maintenant un peu moins d'une année. Nous nous souvenons tous avoir rejeté ses propositions, avoir clairement dit qu'il n'était pas question pour la Poste de se lancer dans des aventures à l'étranger, qu'elle pouvait travailler ici et là sur des marchés de niche, mais qu'un investissement ou une alliance à l'étranger d'un certain volume ne correspondait pas à la mission de la Poste. Par la suite, Monsieur Béglé a été contraint à démissionner, notamment parce que cette stratégie n'obtenait pas l'adhésion d'une majorité ni au Conseil fédéral - visiblement -, ni au conseil d'administration. Aujourd'hui, je ne comprends pas la nécessité qu'il y a à permettre précisément ce que Monsieur Béglé voulait faire et ce que nous avons empêché: des alliances par échange d'actions avec des organisations postales étrangères, par exemple avec la Deutsche Post. Il me semble que ce n'est pas nécessaire. C'est même contradictoire avec ce que, ensemble, nous avions soutenu à l'époque.

Le dernier point que je souhaite relever, c'est la surveillance de la FINMA sur les activités de Postfinance. Nous considérons également qu'il est indispensable de soumettre Postfinance à la surveillance de la FINMA. Mais il est absolument possible de le faire en considérant que Postfinance est un établissement autonome de droit public comme le sont encore un certain nombre de banques cantonales qui, elles aussi, sont soumises au contrôle de la FINMA. Il est inutile pour ce faire de transformer Postfinance en société anonyme et encore moins d'ouvrir le capital de Postfinance, comme le projet de loi en prévoit la possibilité.

En conséquence, nous vous demandons de suivre les diverses minorités, en tout cas la minorité Simoneschi-Cortesi à l'article 6.