preparatory:AB 113477

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord vous communiquer le résultat des votes de notre Commission des finances s'agissant des propositions de minorité dont nous débattons. [PAGE 1744]

A la position 202.A2310.0287, "Actions spécifiques de la coopération au développement", la proposition de la minorité Wyss Ursula a été rejetée par 16 voix contre 8 et 2 abstentions. A la position 202.A2310.0289, "Soutien financier à des actions humanitaires", la proposition de la minorité Grin a été rejetée par 18 voix contre 6 et 2 abstentions. A la position 202.A2310.0290, "Aide alimentaire en produits laitiers", la proposition de la minorité Grin a été rejetée par 18 voix contre 5 et 3 abstentions. A la position 202.A2310.0428, "Contribution à l'élargissement de l'UE", la proposition de la minorité Brönnimann a été rejetée par 17 voix contre 6 et 1 abstention. Finalement, à la position 704.A2310.0370, "Coopération économique au développement", la proposition de la minorité Schelbert a été rejetée par 16 voix contre 8 et 2 abstentions.

J'aimerais rapidement présenter les motivations qui ont incité la Commission des finances à rejeter toutes ces propositions.

Tout d'abord, pour ce qui est de la proposition de la minorité Wyss Ursula - et de celle de la minorité Schelbert, qui va dans le même sens -, la commission est évidemment sensible aux arguments développés par celles et ceux qui souhaitent que nous en restions aux montants prévus par le Conseil fédéral. Il est vrai que notre conseil a décidé, il y a deux ans déjà, de manifester son intention de porter notre aide publique au développement à 0,5 pour cent du revenu national brut. Il est aussi vrai que plusieurs membres de la commission sont réceptifs aux Objectifs du Millénaire pour le développement de l'ONU visant à réduire la pauvreté.

Il a également été fait mention au cours des discussions de l'intérêt économique de la Suisse à accroître son aide publique au développement et, finalement, l'argument de l'image de la Suisse a également été développé. Cela, c'est pour un côté de la balance.

A ces arguments, la majorité des membres de la Commission des finances a opposé d'autres arguments de nature financière. Tout d'abord, nous avons pris acte, comme vous tous d'ailleurs, de l'augmentation surproportionnelle des dépenses dans le domaine de nos relations avec l'étranger. Je vous fais remarquer que ces dépenses augmenteront de 8,1 pour cent dans le budget 2011 par rapport au budget 2010. A titre de comparaison, les dépenses croîtront de 7,1 pour cent dans le domaine de la prévoyance sociale, de 5,5 pour cent pour les finances et les impôts, de seulement 0,2 pour cent pour le trafic, de 3,1 pour cent pour la formation et la recherche, de 0,5 pour cent pour la défense nationale; elles diminueront de 2,1 pour cent pour l'agriculture; et elles croîtront de seulement 0,8 pour cent pour les autres tâches. Comme cela a été dit par mon collègue Markus Hutter, nous avons estimé que les effets conjugués du programme de consolidation, des exigences du frein à l'endettement et d'un accroissement substantiel de l'aide au développement pouvaient conduire à des sacrifices intolérables dans d'autres secteurs de l'activité étatique. Notamment, il a été fait mention du domaine du trafic et de celui de l'agriculture.

Quant à la proposition défendue par la minorité Brönnimann, elle a été rejetée en commission pour des arguments qui ont déjà été développés ici; les propositions défendues par la minorité Grin n'ont pour leur part donné lieu qu'à très peu de discussions.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission et à rejeter toutes les propositions de minorité qui sont soumises à votre appréciation.