preparatory:AB 113788
Germanier Jean-René · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2010-12-06
Wortprotokoll
Le Conseil des Etats n'est pas entré en matière sur ce projet. La commission, quant à elle, propose de maintenir notre précédente décision, c'est-à-dire d'entrer en matière sur le projet.
[VS]
Angenommen - Adopté
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