preparatory:AB 113802

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a adopté le rapport sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse le 17 septembre dernier, et nous considérons qu'une réponse a été ainsi apportée au postulat Markwalder.

Le rapport a servi de base pour les décisions relevant de la politique européenne que le Conseil fédéral a prises lors de sa séance spéciale du 18 août 2010. Dans le rapport, différents instruments de politique européenne sont évalués sous l'angle de la meilleure sauvegarde possible des intérêts de la Suisse.

Les défis ont été identifiés; ils ont été détaillés. Et, se basant sur ces réflexions, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l'option de la poursuite et du développement de la voie bilatérale est celle que nous devons choisir. Cela signifie la possibilité de conclure de nouveaux accords et cela représente une opportunité importante pour l'économie suisse; cela comprend notamment la conclusion d'accords qui visent à l'amélioration de l'accès mutuel au marché, par exemple dans les domaines de l'électricité et de l'agriculture, dans lesquels des négociations sont actuellement en cours. Dans le même temps, la Suisse conserve son autonomie en matière de politique économique extérieure, aussi en matière de politique monétaire, en matière conjoncturelle et structurelle ainsi que pour ses politiques en matière d'emploi et de croissance.

Parallèlement, toutefois, il convient de clarifier les questions institutionnelles avec l'Union européenne, qui ont grandi en importance, en particulier ces derniers temps. L'Union européenne, en effet, veut étendre son droit interne à des Etats tiers, dont la Suisse. L'Union européenne ne veut plus de solution basée sur la reconnaissance mutuelle de l'équivalence des normes suisses et communautaires qu'elle juge trop complexe et trop lourde à gérer. Elle exige, pour donner l'accès à un secteur de son marché, une reprise des normes communautaires correspondantes, et cela en évitant toute interférence tierce dans la prise de décisions communautaires pour préserver son autonomie de décision et l'intégrité de son droit pour préserver sa souveraineté. Ce faisant, l'Union européenne cherche aussi à écarter les avantages comparatifs que pourraient nous donner des réglementations qui s'écarteraient du droit européen. L'enjeu n'est donc pas seulement juridico-politique, mais aussi économique.

Et nous nous efforçons, avec beaucoup d'engagement, de trouver des solutions qui nous garantissent un accès au marché tout en respectant notre propre souveraineté et le bon fonctionnement de nos institutions, tout en prenant en compte nos intérêts économiques et donc en préservant autant que possible nos avantages comparatifs. Et tout ceci, vous le savez, ne va pas de soi.

Et c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un groupe de travail dont l'objectif est de mener des discussions exploratoires sur les questions institutionnelles. Il a aussi défini un certain nombre de principes qu'il entend appliquer à cet égard lors des négociations actuelles et futures. Vous connaissez ces principes: ils ont été exposés dans le Rapport de politique extérieure 2009 et ils sont basés sur les questions de respect de la souveraineté suisse, sans reprise de l'acquis de façon automatique. Et cette reprise de l'acquis devrait être compensée par une participation adéquate au processus de décision dans les domaines couverts par l'accord. Le mécanisme devrait aussi permettre une adaptation des accords au développement de l'acquis communautaire, mais avec des délais qui tiennent compte de la durée des procédures prévues par la législation suisse. Elles doivent toujours être effectuées d'un commun accord et, si la Suisse n'est pas en mesure de tenir compte des développements de l'acquis communautaire considéré et que l'Union européenne fait valoir son droit de prendre des mesures de compensation, celles-là ne peuvent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Au vu des différences d'approche des deux parties, on pourrait penser qu'il s'agit d'une mission impossible. Cela n'est pas une mission impossible, mais c'est toutefois une mission tout à fait difficile et délicate.

Le groupe de travail a tenu jusqu'à aujourd'hui quatre séances de discussions exploratoires qui ont porté sur le développement du droit, sur les questions d'interprétation des accords, sur la question de la surveillance de l'application des accords et sur la question du règlement des différends. Le Conseil fédéral sera saisi d'un rapport sur ces discussions exploratoires avant la fin de l'année, et nous pourrons ensuite nous décider sur un éventuel mandat à donner à une délégation de négociation avec l'Union européenne.

Permettez-moi à présent un mot sur le rapport sur les relations entre la Suisse et les agences européennes. Il s'agit des évaluations en fonction de l'importance pour la Suisse de cette appartenance à des agences. Les agences européennes constituent une entité importante de l'Union européenne et leur rôle n'est pas sans conséquence pour la Suisse et ses acteurs économiques. Elles se distinguent considérablement les unes des autres quant à leur champ d'activité, quant à leur organisation interne, quant à leurs relations avec les organes de l'Union européenne et quant à leurs effectifs. Du fait de la grande hétérogénéité de ces agences, il convient de nuancer leur importance pour la Suisse. Sont susceptibles d'avoir particulièrement une influence sur la Suisse:

1. les agences qui disposent de compétences décisionnelles contraignantes pour le marché, lesquelles se répercutent directement ou indirectement sur les acteurs économiques suisses;

2. les agences scientifiques, qui ont parfois une grande influence sur la législation européenne et les procédures d'autorisation;

3. les agences qui travaillent dans des domaines qui requièrent une coopération internationale, par exemple la sécurité, l'environnement ou la santé publique;

4. le degré d'implication de la Suisse en raison de sa situation géographique, surtout dans le domaine des infrastructures, des transports, des réseaux;

5. la participation de la Suisse à un programme de soutien européen.

Les occasions qu'a la Suisse d'influer sur le travail de ces agences résultent donc généralement d'éventuelles possibilités de coopération ou de participation. La palette des modes de coopération est relativement vaste et va d'une coopération basée sur un accord, un Memorandum of Understanding, à la participation en tant que membre, quasiment entière, en passant par l'association. Il arrive également que la participation de la Suisse soit informelle.

A l'exception de l'agence Frontex, la délégation suisse n'a pas de droit de vote, même lorsque la participation est formelle. Les qualités professionnelles et personnelles des experts suisses sont dès lors primordiales en vue de faire valoir nos intérêts avec la plus grande efficacité.

Etant donné l'hétérogénéité des agences et leurs différentes significations pour la Suisse, il est préférable de procéder au cas par cas en ce qui concerne la coopération future. Les modalités institutionnelles varient selon le degré de formalisation de la participation et de l'importance de l'agence. Le Conseil fédéral continuera de s'employer à définir un droit optimal de participation aux processus de décision.

Il convient d'étudier aussi la possibilité d'uniformiser et au moins de catégoriser les modes de coopération avec les agences, en tenant compte des développements futurs éventuels correspondants au sein de l'Union européenne.

Mais, jusque-là, la Suisse a pu exercer son influence indépendamment de la forme de participation en déléguant des experts hautement qualifiés dans les domaines de travail de l'agence. Par conséquent, la priorité pour la Suisse est d'assurer la participation de ses experts aux travaux des agences et de promouvoir leur réputation internationale.