preparatory:AB 114018
Germanier Jean-René · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2010-12-07
Wortprotokoll
Vous avez reçu un rapport de la commission. Celle-ci propose de proroger d'un an, soit jusqu'au 14 février 2012, le délai imparti pour traiter l'initiative populaire.
[VS]
Angenommen - Adopté