preparatory:AB 114132

Wortprotokoll

En préambule, j'aimerais, au nom de la commission, faire la remarque formelle suivante pour faciliter la compréhension. Le Conseil des Etats a biffé les dispositions concernant le droit comptable du projet du Conseil fédéral. Il les a traitées dans le cadre du projet 2. Celui-ci est donc un projet propre de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Sauf observation dans la colonne "Commission du Conseil des Etats", cette dernière reprend le projet du Conseil fédéral. Sauf observation dans la colonne "Conseil des Etats", le Conseil des Etats adopte la proposition de sa commission. Dans l'annexe, le Conseil des Etats a déjà adopté toute une série de modifications d'autres lois fédérales.

Pour que le projet 2 puisse être traité comme un projet de loi autonome, il est nécessaire de reprendre encore d'autres parties du projet 1. Celles-ci apparaissent dans le dépliant dans la colonne "Commission du Conseil national", même s'il s'agissait à l'origine du projet du Conseil fédéral.

Pour mémoire, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a décidé de suspendre tous les débats concernant le projet de révision du droit de la société anonyme, projet 1, jusqu'à l'adoption au vote final du nouveau contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives", élaboré actuellement par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats sur la base de l'initiative parlementaire 10.443 de ladite commission.