preparatory:AB 114206
Germanier Jean-René · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2010-12-08
Wortprotokoll
Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.
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Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
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[VS]
Bundesbeschluss über die Gewährleistung geänderter Kantonsverfassungen
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
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Detailberatung - Discussion par article
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Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
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Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
[VS]
Angenommen - Adopté
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Le président (Germanier Jean-René, président): Il n'y a pas de vote sur l'ensemble puisque l'entrée en matière est acquise de plein droit.