preparatory:AB 114509

Wortprotokoll

Pour ceux qui n'ont pas suivi la traduction simultanée, je vais faire la synthèse de nos réflexions. Il est vrai qu'à l'article 37f, on mentionne très clairement que peuvent obtenir des contributions de la Confédération les services de contrôle d'approche et de départ sur les aérodromes suisses. La problématique, c'est que si on suit le projet du Conseil fédéral, c'est là une mesure dont l'application est liée à une liste proposée par l'OFAC.

La commission propose, à l'unanimité, de compléter le texte proposé par le Conseil fédéral et de préciser que ce sont les aérodromes qui sont dotés d'un service de la navigation aérienne qui peuvent bénéficier de ces contributions. Bref, cela veut dire que ceux dont les services de contrôle et de départ ne sont pour l'heure pas encore dotés d'un service de la navigation aérienne peuvent obtenir la subvention demandée. Bref, nous permettons ici à certains types d'aéroports de pouvoir bénéficier de cette aide - le rapporteur de langue allemande faisait référence à l'aéroport de Samedan qui, aujourd'hui, n'a pas l'équipement adéquat. Si, demain, il a l'équipement adéquat, il pourra obtenir une aide financière en vertu de l'article 37f.

La commission, à l'unanimité, vous propose d'adopter sa proposition et de compléter ainsi le projet du Conseil fédéral.