preparatory:AB 115454

Wortprotokoll

Il s'agit de l'ouverture d'une dépense avant qu'un crédit d'engagement ne soit ouvert. Il est question ici de requérir l'assentiment de la Délégation des finances des Chambres fédérales. L'élément principal de cet article, c'est la possibilité, lorsque l'engagement urgent est supérieur à un montant fixé à 500 millions de francs, si cela est souhaité par une partie de l'un des conseils, de convoquer une session extraordinaire. La différence qui existe entre la version du Conseil national et l'avis du Conseil fédéral est de savoir si cette session extraordinaire doit avoir lieu dans un délai de cinq ou de trois semaines.

Après avoir analysé cette affaire au niveau du Parlement et avec les institutions parlementaires - avec les Services du Parlement -, il est apparu à la commission qu'il était tout à fait possible d'organiser une session extraordinaire dans un délai de trois semaines et que, dès le moment où cela était possible techniquement - et cela, il appartient au Parlement de le dire, et pas au Conseil fédéral, si vous me le permettez -, il n'y a pas de raison de prolonger inutilement ce délai.

C'est la raison pour laquelle votre commission vous propose de suivre ici la version du Conseil national et de prévoir que, dans les cas où cela est demandé, une session extraordinaire puisse être convoquée pendant la troisième semaine qui suit le dépôt de la demande de convocation.