preparatory:AB 115456

Wortprotokoll

Dans son projet, la commission du Conseil national avait proposé dans un premier temps la création d'une Délégation pour les situations extraordinaires, composée d'une manière bien précise, avec les présidents et vice-présidents de la Délégation des Commissions de gestion et de la Délégation des finances et les présidents des Commissions de politique extérieure des deux conseils, avec toute une série de compétences particulières. Après examen, le Conseil national lui-même a renoncé à cette idée.

Votre commission vous propose également de renoncer clairement à cette idée, avec les arguments suivants.

On créerait là un nouvel organe, une nouvelle institution qui viendrait compléter les institutions existantes, mais, naturellement, aussi compliquer la mécanique institutionnelle. Dès le moment où vous avez la Délégation des Commissions de gestion, la Délégation des finances, qui sont compétentes dans leurs domaines respectifs, et que vous ajoutez à ça une Délégation pour les situations extraordinaires, cela crée des risques de délimitation des champs de compétence et peut créer nouvellement des conflits de compétence. Il apparaît à votre commission que ces éléments peuvent être plus importants que le gain qu'il y aurait à espérer de la création d'une Délégation pour les situations extraordinaires.

C'est la raison pour laquelle, après avoir analysé cette idée, la commission vous propose de suivre le Conseil national et de renoncer entièrement et complètement à la création de cette nouvelle institution qu'aurait été la Délégation pour les situations extraordinaires, en pensant qu'effectivement, les institutions existantes, avec les précisions qui sont apportées dans le projet, permettent de façon optimale, d'excellente manière, de résoudre les problèmes lorsqu'ils se présentent.