preparatory:AB 115763

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est favorable à la liberté de la presse; il propose néanmoins de rejeter la motion Rennwald.

Vous nous demandez de nous engager en faveur d'une convention internationale sur la protection des journalistes dans les zones de conflits armés et de violences internes. Le projet de convention auquel vous vous référez comporte très peu d'innovations par rapport au droit en vigueur. De nombreux articles reprennent les dispositions des Conventions de Genève ou de leurs protocoles additionnels. Par conséquent, nous reconnaissons l'importance des journalistes et du fait de préserver l'activité des journalistes dans les zones de conflits armés ou d'autres situations où des violences sont commises. Nous rappelons en même temps que les journalistes sont considérés comme des personnes civiles qui jouissent par conséquent de toute la protection accordée par le droit international humanitaire applicable aux personnes civiles. A ce titre les journalistes sont protégés contre les attaques. En plus de la protection générale accordée aux civils, ils bénéficient même d'une protection particulière en vertu de l'article 79 du premier protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève, qui prévoit entre autres un système d'identification des journalistes par le biais d'une carte d'identité spéciale.

Par ailleurs, dans les autres situations de violences où le droit international humanitaire est inapplicable, les droits humains - comme le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des mauvais traitements, ainsi que la liberté d'expression - doivent être pleinement respectés, y compris à l'égard des journalistes. Vu les nombreuses règles en la matière, nous estimons que le principal problème concernant la protection des journalistes n'est pas dû à une insuffisance normative, comme le laisse supposer votre motion, mais provient du fait que le droit international est insuffisamment respecté par les parties au conflit. Forts de ce constat, nous avons décidé - la Suisse - de nous engager encore plus activement pour améliorer les mécanismes de mise en oeuvre du droit international humanitaire. Nous nous engageons aussi pour que toutes les allégations de violences, notamment à l'encontre des journalistes, fassent l'objet d'une enquête indépendante et impartiale et que les auteurs présumés de telles violations soient traduits en justice. La lutte contre l'impunité est fondamentale, car elle contribue à la prévention de futures violations.

Je voudrais aussi vous dire, Monsieur Rennwald, que les associations de journalistes ont des vues divergentes sur la question de la protection "particulière" des journalistes. Certaines de ces associations estiment que cela pourrait même les mettre en danger en faisant des journalistes un groupe plus facilement identifiable.

C'est la raison pour laquelle nous sommes d'avis qu'il faut s'engager pour la protection de l'ensemble de la population civile. Les événements qui se produisent actuellement en Afrique du Nord le démontrent: c'est pour l'ensemble qu'il faut s'engager, pour un meilleur respect des normes existantes, et c'est comme ça que nous contribuerons à améliorer la protection des journalistes.

Cela dit, bien entendu, si un consensus se dégageait sur l'élaboration d'une législation internationale particulière, qui concernerait la protection des journalistes, la Suisse n'y serait certes pas opposée. Toutefois, elle estime que le projet de convention que nous avons maintenant sur la table ne répond pas aux réels besoins et, de surcroît, pose de très nombreux problèmes techniques et juridiques. En outre, un tel consensus n'est pas observé à ce jour.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.