Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2011-02-28

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral applique avec un grand sérieux les recommandations des Commissions de gestion. En ce qui concerne cet objet, le Conseil fédéral et les trois offices concernés, dont la DDC, ont pris les mesures nécessaires. C'est la raison pour laquelle nous proposons le rejet de cette motion.

Le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats examine la collaboration entre l'administration fédérale et les organisations non gouvernementales. Il ne relève aucun usage abusif des fonds publics, mais il identifie un potentiel d'amélioration et, comme je viens de vous le dire, nous avons pris les mesures nécessaires.

Nous avons renforcé l'adjudication concurrentielle. La DDC s'oriente sur les principes suivants:

- les nouveaux mandats font l'objet d'un appel d'offres;

- les mandats et les offres sont clairement formulés;

- pour les mandats subséquents, les prestations fournies sont examinées. Si le résultat est satisfaisant, la poursuite de la collaboration avec le même prestataire doit être possible. En cas de prestation insuffisante, un terme est mis au mandat.

Il y a également la publication de nouvelles directives du DFAE sur les marchés publics et les mandats. Elles règlent en particulier les points suivants:

- la responsabilité de la ligne opérationnelle pour la mise en oeuvre du processus d'adjudication;

- la définition et la motivation de la procédure d'adjudication au stade préliminaire de l'identification du projet;

- l'examen de mandats consécutifs;

- l'élaboration des directives en matière d'honoraires. [PAGE 25]

Nous avons aussi un contrôle amélioré. En effet, depuis 2009 la DDC a introduit ce contrôle amélioré ainsi qu'un contrôle plus systématique des systèmes et de la gestion des finances des organisations partenaires.

En raison de toutes les mesures prises - c'est pour cela que nous vous proposons de rejeter cette motion -, il n'est pas indiqué de réviser la législation actuelle en vigueur. La loi fédérale sur les marchés publics et la loi fédérale sur les finances de la Confédération règlementent de manière adéquate l'adjudication de marchés et l'affectation adéquate des fonds. Les offices fédéraux soumis à l'examen appliquent ces dispositions.

Conformément à la pratique, la Commission de gestion vérifiera régulièrement la mise en oeuvre de ces recommandations.