preparatory:AB 116044

Wortprotokoll

Les votes valent également pour les articles 18 et 20 de la loi sur le Parlement, les articles 14 et 14bis de la loi sur la responsabilité, l'article 61a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, l'article 11 de la loi sur le Tribunal fédéral, l'article 12 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, l'article 16 de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets, l'article 50 de la loi sur l'organisation des autorités pénales et l'article 33cquater du règlement du Conseil national.