AB 117125

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord constater la merveilleuse différence qu'il y a entre les deux chambres, entre les deux conseils. Tout particulièrement sur cet objet, en termes de mélodie, nous avons eu le bonheur d'écouter les envolées lyriques au Conseil national, qui ont parfois été même des présentations chantées. Je me suis demandé ce matin si quelqu'un aurait le courage, au Conseil des Etats, de faire sa présentation en chantant. Je ne me suis pas demandé si j'allais faire la mienne en chantant, car ce serait certainement assez catastrophique! J'ai remarqué qu'au Conseil des Etats vous ne l'aviez pas fait, c'était beaucoup plus sobre, il y avait une très grande maîtrise de la partition. D'ailleurs, on devrait plutôt dire des partitions, car il y a plusieurs points de vue, certains apparaissent même dans le cadre du débat, ce qui montre qu'il n'est pas encore achevé, même pas avec l'examen sobre et calme du Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral aimerait lui aussi souligner l'importance de la musique. La musique est très importante dans la vie - cela a été dit en particulier par Monsieur Bürgi -, elle est très importante dans la vie de chaque personne. Elle est importante pour la société et aussi pour la politique dans le sens premier du terme, puisque "l'expression musicale" figure d'ores et déjà - et c'est un des rares cas pour ce qui est de la culture - dans la Constitution. Cela fait donc que nous n'avons pas besoin de l'inscrire une deuxième fois pour ce qui est des activités extrascolaires. Personne ne conteste donc l'importance de la musique, ni le Conseil fédéral, ni la [PAGE 166] Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, donc les cantons.

Le débat réel devrait être ailleurs: il s'agit de discuter non seulement du côté sympathique et "edel" de la musique, mais aussi des revendications concrètes des initiants - on a un texte d'initiative - et des conséquences objectives que ce texte et surtout son éventuelle adoption auraient.

La position du Conseil fédéral à l'égard de l'initiative populaire "Jeunesse et musique" - Monsieur Comte a dit qu'il fallait du courage et que le courage, ce serait de dire oui -, c'est que le courage, c'est de dire non à cette initiative. Et s'il faut peut-être trouver la voie de la sagesse avec le contre-projet - on verra cela tout à l'heure encore -, le courage c'est plutôt de dire non. En tout cas au Conseil national, on avait plutôt l'impression que c'était une vague sans véritable raisonnement politique en faveur - presque de manière aveugle - de la musique dans le débat politique alors qu'il s'agit véritablement ici d'un débat sur les conséquences d'une adoption de l'initiative. Donc le Conseil fédéral a une opinion, elle reste la même: c'est qu'il faut rejeter l'initiative. Il l'a déjà expliqué au Conseil national. J'aimerais simplement rappeler ici les trois arguments principaux.

Premièrement, cette initiative constitue en effet une atteinte à la souveraineté cantonale en matière d'éducation, à la répartition des compétences. Ces principes ont été confirmés. J'aimerais dire qu'il est vrai que cet argument n'a pas été entendu au Conseil national - Monsieur Bieri l'a aussi dit. On avait l'impression que c'était un instrument qui jouait tout seul dans son coin et que l'orchestre jouait tellement fort que cet instrument-là n'a pas été entendu au Conseil national.

Mais ces principes ont été entendus par le peuple. En effet, il est juste de dire que c'est relativement récent. Il est non seulement juste de dire que la votation est relativement récente, mais il est surtout important de dire qu'il y a une dynamique. L'article constitutionnel de 2006 est une nouvelle façon de poser le fédéralisme en matière de formation. C'est surtout un nouveau pacte dynamique pour l'avenir, pas une photo, mais un film de la collaboration entre les cantons et la Confédération. C'est une chose qu'il ne faut pas sous-estimer. Je dois dire que j'ai été surpris d'entendre qu'on pouvait imaginer que ce soit du conservatisme; c'est exactement l'inverse.

J'ai aussi été surpris d'entendre qu'il fallait aider les cantons sur cette voie. Je crois que la plus mauvaise manière de les aider, c'est de ne pas les laisser faire; ils doivent se trouver une place dans cette nouvelle dynamique fédérale. Aux yeux du Conseil fédéral, et surtout parce que nous allons devoir travailler ensemble de manière très soudée dans des domaines très importants - on a parlé des hautes écoles -, il est très important que ce lien entre la Confédération et les cantons ne soit pas affaibli. Le fédéralisme a été modernisé sur une base qui doit permettre aux cantons d'envisager leur nouveau rôle dans la formation de manière sereine et volontaire, ce qui ne va pas de soi.

Cette modification dans un seul secteur constitue véritablement un danger pour l'ensemble du système de formation. Alors, on peut le relativiser, mais, c'est vrai, pourquoi ensuite ne pas faire de même pas dans d'autres secteurs? Si on commence par la musique, pourquoi ne pas poursuivre par les mathématiques ou d'autres matières?

Vous avez à un moment donné un système qui ne tient plus, et c'est quelque chose dont il faut tenir compte: le soutien au sport a des origines différentes, repose sur une culture politique différente avec l'inscription déjà ancienne de "Jeunesse et sport" dans la législation fédérale. La musique, ce serait véritablement une nouveauté dans la manière de concevoir le rôle des cantons et de la Confédération. Si ces efforts ne vont pas de soi - et je m'adresse là en particulier à Madame Egerszegi -, cela ne veut pas dire qu'il faut les rendre encore plus difficiles; et cela les rendrait encore plus difficiles si vous vouliez les "aider à coordonner".

La compétence législative que les initiants souhaitent donner à la Confédération dans le domaine de la formation musicale à l'école est donc tout simplement contraire au système d'éducation en Suisse. Les cantons seraient pour ainsi dire placés - et il faut le dire - sous la tutelle de la Confédération dans le domaine de l'enseignement de la musique. Ne sous-estimez pas ce mouvement-là, parce que ce mouvement-là se ferait, de plus, au plus mauvais moment, c'est-à-dire au moment où l'on revoit toute la manière de travailler dans des domaines qui ont un intérêt stratégique évident. Je pense à toute la collaboration, spécialement en matière de hautes écoles. Je sais que n'est pas directement lié à cela, mais le système, lui, l'est.

La deuxième raison de recommander le rejet de l'initiative, c'est la dotation horaire de la musique. On n'en a plus beaucoup parlé. Même les initiants semblent remettre un peu en cause ce qu'ils avaient dit au début, c'est-à-dire qu'il y avait nécessité d'augmenter le nombre d'heures d'enseignement de la musique à l'école obligatoire. Madame Savary a dit que la musique quittait l'espace scolaire. Pour le Conseil fédéral, les faits sont que la dotation horaire des disciplines artistiques est actuellement de 19,4 pour cent; donc en gros un cinquième du temps est attribué aux disciplines artistiques, ce qui est une bonne répartition, même en comparaison internationale. Tout d'abord, pour notre pays, un cinquième du temps représente plus que le temps consacré à l'enseignement de la première langue obligatoire et plus que le temps consacré à l'enseignement des mathématiques. En comparaison avec les autres pays, une étude de l'OCDE assez récente montre que nous sommes en deuxième position des 30 pays de l'OCDE. La moyenne de la dotation horaire pour les disciplines artistiques est largement inférieure dans ces pays; elle est d'un huitième alors que pour nous elle est d'un cinquième. Il n'y a qu'un pays, le Danemark, dont la moyenne est de 0,6 pour cent plus élevée que pour nous. Du point de vue de la dotation horaire, nous avons donc l'impression - mais je ne sais plus si c'est encore une demande du comité de l'initiative puisque l'on en parle un peu moins depuis quelques temps - que cela ne se justifie pas.

La troisième raison de recommander le rejet de cette initiative, ce sont les conséquences financières. On en a aussi peu parlé ce matin. Si on devait augmenter la dotation horaire, on estime qu'il y aurait une augmentation des besoins financiers de 700 millions de francs. Cela, il faut le dire parce que, actuellement, on dépense - "on" est un terme générique pour les cantons en particulier, l'Etat - déjà plus de 700 millions de francs pour l'enseignement de la musique à l'école et dans les écoles de musique, sans le secondaire II et sans les hautes écoles pédagogiques. Nous devons aussi tenir compte de cet aspect.

Enfin, nous avons déjà une base légale pour la promotion extrascolaire de la musique. Nous pouvons travailler sur la base de la Constitution, d'après la loi sur l'encouragement de la culture, cela a été dit. Il est vrai aussi que les moyens à disposition sont faibles et que, là, c'est un choix politique. Il n'y a par conséquent pas besoin de modifier la Constitution. Mais si l'on veut davantage de moyens à ce titre, alors il faut prendre la décision au niveau politique, toutefois il n'y a pas besoin de modifier la Constitution pour prévoir un engagement supérieur en termes d'activités extrascolaires sur le plan de la musique.

Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre position qui est en quelques mots la suivante. Nous recommandons le rejet de l'initiative populaire "Jeunesse et musique". Nous souhaitons vraiment - et nous considérons cela comme étant un intérêt supérieur - maintenir l'équilibre délicat qui existe entre les cantons et la Confédération. Cet équilibre doit se maintenir, je le répète, de façon dynamique dans les prochaines années. Cet équilibre touche la formation en général et revêt un très grand intérêt à nos yeux.

Concernant le contre-projet, le Conseil fédéral n'a pas prévu de contre-projet direct, il n'a pas souhaité en présenter un. Il n'y est pas non plus allergique. Ceci dit, il ne pourrait éventuellement se déclarer favorable à un contre-projet que si plusieurs conditions étaient réunies.

La première, c'est que la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération ne soit pas modifiée; le [PAGE 167] contre-projet qui vous a été présenté par Monsieur Bieri au nom de la commission ne la modifie pas. On peut interpréter différents points, je n'y reviens pas dans le détail, mais à nos yeux le contre-projet remplirait cette condition et ne modifierait pas fondamentalement la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération.

La deuxième condition, c'est que les cantons, plus exactement la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique appuie ce contre-projet. Là, la situation est un peu plus délicate puisque la CDIP appuie ce contre-projet à condition que l'initiative populaire soit retirée, ce qui n'est visiblement pas le cas. Madame Egerszegi l'a dit, vraisemblablement au nom des initiants également, elle n'est pas opposée par principe à un contre-projet direct. C'est pourquoi je ne comprends d'ailleurs pas très bien pour quelle raison elle désapprouve le contre-projet, si elle n'y est pas opposée par principe. Mais enfin, toujours est-il que s'il doit y avoir une évolution sur ce point, on la suivra avec intérêt.

Pour le moment, nous maintenons notre position de recommander le rejet de l'initiative populaire et nous vous demandons en tout cas de rejeter la proposition de la minorité.

[VS]