Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-06-01

Wortprotokoll

L'objet qui nous est soumis aujourd'hui vise à définir le nombre de postes de juges au Tribunal fédéral dès le 1er janvier 2012. L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 juin 2006 sur les postes de juges au Tribunal fédéral a une validité jusqu'au 31 décembre 2011. Par conséquent, l'Assemblée fédérale doit soit édicter une nouvelle ordonnance, soit modifier l'ordonnance actuelle.

Il faut relever, comme l'a dit le rapporteur de langue allemande, que pour prendre position, les Commissions des affaires juridiques du Conseil des Etats et du Conseil national ont d'abord sollicité le Tribunal fédéral afin de savoir quelle était la situation quant à la charge de travail et également quels étaient les éléments de controlling qui étaient mis en place.

Le 21 janvier 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré une initiative parlementaire visant à fixer le nombre de postes de juges au Tribunal fédéral dès le 1er janvier 2012. Cette initiative reprenait l'idée que le projet d'ordonnance devait lier la planification des effectifs à des indicateurs déterminants, établis en comparaison annuelle tant au niveau quantitatif que qualitatif.

Le 31 janvier 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a donné suite à cette initiative. Elle a toutefois précisé qu'il n'y avait pas lieu de lier le nombre de postes de juges à un contrôle de gestion quantitatif et surtout qualitatif.

Le 8 mars 2011, la commission a décidé d'en rester aux dispositions actuelles de l'ordonnance; et le rapport a été adopté le 8 avril, soit un mois plus tard. Il convient de préciser qu'en 2006 le Tribunal fédéral, y compris le Tribunal fédéral des assurances, disposait de 41 juges ordinaires et de 39 juges suppléants. Toutefois, en raison de modifications adoptées par le Parlement, en 2010, le nombre de juges était de 38 et celui de juges suppléants de 19. Le nombre de greffiers est resté quant à lui relativement stable.

Si l'on examine la charge de travail des juges du Tribunal fédéral, sans entrer dans tous les détails des chiffres figurant dans les rapports de gestion annuels du Tribunal fédéral et ceux plus précis fournis pour l'occasion dans la prise de position du Tribunal fédéral du 31 janvier 2011, on peut toutefois relever deux points en plus des chiffres qui vous ont été donnés par Monsieur Stamm en langue allemande.

Tout d'abord, il faut souligner que, globalement, à situation comparable - c'est-à-dire si l'on fait abstraction des modifications apportées par l'adoption de la loi sur le Tribunal fédéral qui a abouti, dans certains cas, à la fusion de deux recours en un seul -, le nombre d'affaires entrées et traitées est resté relativement stable - il est en légère augmentation.

On peut souligner qu'au niveau de l'activité moyenne de chaque juge, le Tribunal fédéral n'a pas chômé, si l'on ose dire. En effet, en 2006, chaque juge a rédigé 175 comptes rendus; en 2010, c'étaient 190 comptes rendus - ce qui n'est pas négligeable. Certes, les juges peuvent compter sur les greffiers, lesquels en 2010 ont largement contribué à des comptes rendus. Toutefois, actuellement, la charge de juge ne comprend pas seulement les affaires qui lui sont attribuées; elle comprend également la charge d'examiner les affaires que les autres juges doivent traiter. Cela a amené à ce que chaque juge participe en moyenne à 300 autres cas par année. Quant aux juges suppléants, le nombre moyen de dossiers traités par personne a légèrement fléchi.

Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a indiqué à la Commission des affaires juridiques qu'avec 38 juges ordinaires, les juges suppléants et les autres collaborateurs, il était en mesure d'assumer sa charge de travail actuelle tout en respectant les délais impartis et en garantissant dans l'ensemble une qualité adéquate.

S'agissant des besoins futurs, le Tribunal fédéral n'est pas à même de les définir avec précision. Il relève toutefois que l'introduction des procédures pénales et civiles avec un examen possible en fait et en droit supplémentaire générera certainement une charge de travail supplémentaire. Il en ira également ainsi avec la mise en oeuvre de la motion chargeant le Conseil fédéral d'introduire un appel au Tribunal fédéral contre les arrêts du Tribunal pénal fédéral.

Il n'estime toutefois pas judicieux de solliciter, en l'état actuel, des postes de réserve. Par contre, le Tribunal fédéral se réserve la possibilité de solliciter ultérieurement, le cas échéant, une augmentation des effectifs. La Commission des affaires juridiques a fait sien l'avis du Tribunal fédéral et estime qu'il n'est pas possible de définir actuellement les besoins futurs de cette instance, ce d'autant plus que la mise [PAGE 834] en oeuvre de la motion évoquée et le traitement du dossier par les chambres prendra encore beaucoup de temps. Par ailleurs, en cas de besoin, il est toujours possible pour le Tribunal fédéral de solliciter une augmentation le moment venu. La commission vous propose donc d'en rester au nombre de juges actuel et renonce à introduire dans l'ordonnance une disposition prévoyant une certaine flexibilité quant au nombre de juges, système qui existe par exemple pour le Tribunal administratif fédéral.

La Commission des affaires juridiques estime que le Tribunal fédéral peut réagir également aux fluctuations de sa charge de travail en faisant appel aux juges suppléants plus souvent qu'il ne le fait aujourd'hui, s'il le faut. Enfin, il s'est avéré par le passé que le Parlement pouvait rapidement réagir en cas de besoin d'augmentation du nombre de juges.

Une autre question a préoccupé la Commission des affaires juridiques, soit celle du contrôle de gestion du Tribunal fédéral. Elle s'est demandé s'il fallait compléter l'ordonnance sur les postes de juges par une disposition prévoyant que le Tribunal fédéral fournisse des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour déterminer le nombre de juges nécessaires, dans la mesure où actuellement le Tribunal fédéral fournit des indicateurs quantitatifs. La question était de savoir s'il fallait ajouter des indicateurs essentiellement qualitatifs. La commission a rejeté une proposition allant dans ce sens. Elle a estimé non seulement qu'il était extrêmement difficile de définir de manière pertinente ces indicateurs, mais surtout qu'il existait un risque important d'une interférence sur le travail matériel des juges, c'est-à-dire qu'il y avait un risque de mettre en péril la séparation des pouvoirs qui prévaut dans notre Etat de droit.

Par ailleurs, la commission a estimé qu'il ne fallait plus disposer simplement d'une ordonnance à durée limitée, mais qu'il fallait que l'ordonnance soit de durée illimitée. Cela évite d'avoir tous les quatre ans une discussion un peu inutile sur la question du nombre de juges et d'engager cette discussion uniquement lorsque le Tribunal fédéral a besoin de juges supplémentaires.

Je vous demande d'adopter le projet qui vous est soumis.