Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2011-06-06

Wortprotokoll

La motion Reimann Maximilian charge le Conseil fédéral de "retirer la demande d'ouverture de négociations d'adhésion à l'Union européenne". Permettez-moi une première remarque, Monsieur Reimann: il n'y a pas de demande d'adhésion à l'Union européenne. L'Union européenne n'existait pas à l'époque, nous avions formulé - ou l'un des précédents gouvernements - cette demande à ce qui étaient alors les Communautés européennes. Votre motion, pour être adoptée, devrait être modifiée. Si nous voulions un jour adhérer à l'Union européenne - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui -, nous devrions refaire une nouvelle demande d'adhésion, cette fois-ci à l'Union européenne. Formellement, il n'y a pas de demande d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne.

Deuxième remarque: le Conseil fédéral ne veut pas entrer dans l'Union européenne, le Conseil fédéral veut poursuivre dans la voie des Bilatérales, qui a été jusqu'à maintenant celle du succès, qui a permis à la Suisse de tirer un bon bilan de ses relations avec l'Union européenne, d'accéder au grand marché de 500 millions de consommateurs et de consommatrices à travers des accords sectoriels. Le Conseil fédéral ne se cache pas le fait qu'il puisse y avoir des difficultés dans l'exécution de certains accords. Plusieurs d'entre vous ont mentionné l'Accord sur la libre circulation des personnes. Il est vrai que le Conseil fédéral ne se cache pas la réalité: il procède actuellement à une analyse de la situation et se déclare prêt à prendre des mesures de correction si nécessaire.

Le Conseil fédéral et le Parlement avaient accepté, à l'époque, des mesures d'accompagnement à l'Accord sur la libre circulation des personnes. Ces mesures d'accompagnement sont très importantes, de façon à ce que la concurrence sur le marché du travail n'existe pas au détriment des Suissesses et des Suisses et des personnes qui sont bien intégrées sur le marché du travail suisse. Par conséquent, s'il y a des problèmes dans ce domaine, s'il devait y avoir des problèmes dans le marché du logement ou d'autres problèmes liés à l'exécution de cet Accord sur la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral serait prêt à prendre les mesures qui s'imposeraient.

Par contre, vous proposez une renégociation de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Alors là, je trouve vraiment que vous prenez un certain nombre de risques, parce que [PAGE 450] qui vous dit que nous sommes aujourd'hui dans une meilleure situation que nous l'étions à l'époque des négociations des Bilatérales I? Qui vous le dit? Je ne pense pas que ce soit le cas. Et en tout cas, la clause de sauvegarde qui nous permet de tempérer un peu les choses, vous ne la renégocieriez plus du tout. Cela, c'est une certitude. Je vous trouve bien léger de proposer à l'Union européenne une renégociation de l'accord sur la libre circulation des personnes où nous avons obtenu le privilège de la clause de sauvegarde.

La proposition de retirer cette demande d'adhésion a été déjà traitée X fois par le gouvernement, par le Parlement, et on peut s'interroger sur l'utilité de reformuler aussi régulièrement la même demande. La position du Conseil fédéral est claire, elle a été constante: cette demande est gelée, elle est obsolète, elle ne sert plus à rien, elle ne couvre pas une double stratégie, elle n'est même plus formellement en force. Et qu'est-ce que vous me demanderiez si cette motion était acceptée? Que je coure à Bruxelles la retirer? C'est cela, votre conception de la crédibilité et de l'indépendance de la Suisse? C'est d'aller tirer la queue du chat qui dort, sous peine d'être griffé, sous peine de ne récolter que des incompréhensions et une irritation de la part de l'Union européenne?

Nous sommes aujourd'hui dans une situation où nous voulons consolider et dynamiser la voie des Bilatérales. Nous avons décidé en janvier une approche d'ensemble, une approche coordonnée. Je peux vous dire que cela n'a pas été facile de convaincre le président de la Commission européenne d'entrer en matière sur une approche d'ensemble et coordonnée. Il l'a fait parce qu'il est convaincu qu'il faut parler avec la Suisse, qu'il faut dialoguer avec la Suisse, et que la Suisse n'adhérera pas à l'Union européenne, en tout cas pas du temps de sa fonction et de la mienne. Par conséquent, il est convaincu qu'il faut parler ensemble. Nous avons un intérêt mutuel à trouver des solutions aux problèmes que nous rencontrons aujourd'hui avec l'Union européenne, mais dans le cadre de la voie des Bilatérales, dans le cadre de cette voie-là. C'est la volonté de la Suisse. Et ne donnez pas une argumentation à l'appui de votre motion qui ferait croire que le Conseil fédéral et le Parlement veulent adhérer à l'Union européenne: c'est totalement faux.

Par conséquent, nous devrions aujourd'hui concentrer nos efforts sur la concrétisation de ces objectifs du Conseil fédéral, à savoir consolider la voie des Bilatérales, terminer les négociations sectorielles que nous avons en cours et qui sont au bénéfice des Suisses et des Suissesses et non pas mener un débat qui ne sert à rien et qui dure depuis des dizaines d'années, toujours le même, avec toujours les mêmes arguments répétés de part et d'autre.