preparatory:AB 1202

Wortprotokoll

Aux articles 44, 45 et 46 alinéa 1er, il ne s'agit que d'adaptations rédactionnelles qui sont notamment dues à la suppression de l'article 42.

A l'article 46 alinéa 5, j'aimerais expliquer la modification introduite par la commission.

Dans la mesure où le sursis peut être prononcé pour une peine privative de liberté jusqu'à trois ans, notre commission a considéré, en ce qui concerne la révocation, que nous ne pouvions pas passer d'un délai de cinq ans à un délai de deux ans mais que, par analogie avec le premier délai, il convenait d'adopter une durée de trois ans pour que la révocation ne puisse plus être ordonnée.