preparatory:AB 12033

Wortprotokoll

En ce qui concerne le sursis, qui est effectivement une question extrêmement importante, la commission a admis que celui-ci puisse porter aussi bien sur la privation de liberté que sur les autres peines, comme la peine pécuniaire et le travail d'intérêt général. C'est un principe important à noter. La majorité de la commission a admis la formulation du Conseil des Etats avec une correction seulement qui correspond à notre décision de supprimer les peines privatives de liberté en dessous de six mois.

La minorité de la commission souhaite que le sursis ne puisse être accordé que pour les peines de privation de liberté entre six mois et deux ans. La majorité, avec le Conseil des Etats, estime que le sursis peut être accordé en matière de privation de liberté pour des peines allant jusqu'à trois ans. Actuellement, la limite est de 18 mois. Très fréquemment, il est constaté que cette limite est trop basse et très difficile à appliquer. La minorité ne conteste d'ailleurs pas le caractère peu adéquat de la limite actuelle, puisqu'elle augmente cette limite à 24 mois.

Avec le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, la commission, par 9 voix contre 5, estime cependant que l'on peut aller plus loin et porter cette limite à trois ans. Certes, une condamnation à une peine de deux à trois ans de prison porte sur des infractions graves et de nature à émouvoir l'opinion publique, mais le critère du sursis est un bon pronostic du juge sur la personne du condamné et indique que le juge estime que le risque de récidive peut être écarté. Or, il est constaté que l'institution du sursis a fait ses preuves et que tout particulièrement pour des peines importantes - actuellement des peines par exemple de l'ordre d'une année jusqu'à 18 mois -, cette institution du sursis est une institution efficace dans le sens de la non-récidive, principe que nous poursuivons.

Dans cette optique, une augmentation plus audacieuse à trois ans peut parfaitement être envisagée de manière raisonnable. En comparaison internationale, la limite de trois ans est tout à fait compatible avec les exemples qui existent dans d'autres pays. Par exemple, la France prévoit même une limite à cinq ans, la Belgique également, et ce sont des pays où on ne peut pas dire que la justice est particulièrement clémente à l'égard des criminels. La Suède a une possibilité de sursis pour des privations de liberté allant jusqu'à 10 ans, le Danemark, 16 ans. C'est dire que si en restant à la limite de trois ans, nous sommes en-deçà de ce qui est pratiqué dans des pays importants où la justice pénale fonctionne en tout cas aussi bien que dans notre pays.

Quantitativement, l'augmentation de la limite de 18 mois à 3 ans concerne 1,4 pour cent des jugements prévoyant une peine privative de liberté, selon les statistiques récentes. Cela signifie qu'un déplacement de la limite à trois ans ne va pas impliquer une augmentation considérable du nombre de sursis. Cependant, c'est une règle qu'il est important de modifier dans le sens souhaité par la majorité de la commission pour les motifs de prévention générale des infractions et du crime, que je vous ai expliqués.

Je vous remercie de soutenir la proposition de la majorité de la commission.